Droit de grève : le projet de loi adopté en commission à la Chambre des conseillers

La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers a approuvé à la majorité le projet de loi n°97.15, qui définit les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion prolongée jusqu’à tard dans la nuit de vendredi, avec 10 voix pour et 5 contre.

Au total, 218 amendements ont été examinés. Certains ont été acceptés par le gouvernement, d’autres rejetés ou retirés, tandis que plusieurs articles ont été supprimés ou ajoutés. Dans une déclaration à la Map, le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que d’importantes avancées ont été réalisées. Le gouvernement a élargi la définition de la grève, incluant désormais les intérêts indirects ainsi que des motifs moraux, et non plus uniquement matériels.

Droit de grève pour tous

Le droit de grève s’applique désormais à toutes les catégories sociales sans exception : salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, non-salariés, employés domestiques et professionnels, y compris des catégories auparavant exclues du code du travail.

Parmi les nouveautés, le délai d’appel à la grève dans le secteur privé est réduit de 10 à 7 jours, et le préavis passe de 7 à 5 jours. De plus, les sanctions à l’encontre des employeurs ne respectant pas la loi ont été renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 200.000 dirhams, contre des montants initiaux de 20.000; 30.000 et 50.000 dirhams. Un nouvel article précis également qu’aucune contrainte physique ne peut être exercée sur un gréviste insolvable qui a enfreint une disposition entraînant une amende.

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Le gouvernement a veillé à concilier le droit de grève avec la protection de la liberté de travail et des droits de la société, notamment en définissant clairement les services vitaux et le service minimum. En cas de désaccord, employeurs et syndicats peuvent saisir la justice.

Par ailleurs, l’autorité gouvernementale pourra suspendre ou interdire une grève uniquement en cas de crise nationale grave ou de catastrophe naturelle, conformément aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce projet de loi vise à favoriser le dialogue social et reste ouvert à des ajustements lors de la session plénière à venir.