Avocats : ce que va changer la loi 66.23

La profession d’avocat au Maroc entre dans une nouvelle phase avec la promulgation de la loi n° 66.23, qui remplace la loi n° 28.08 de 2008. Le nouveau texte, composé de 147 articles répartis en cinq parties, introduit plusieurs changements majeurs concernant l’accès au métier, son exercice, la déontologie, la discipline et l’organisation des barreaux.

L’une des principales nouveautés réside dans la création d’un Institut de formation des avocats. L’accès à la profession sera désormais conditionné à la réussite d’un concours d’entrée. Les candidats devront notamment être marocains, ou ressortissants d’un État lié au Maroc par une convention de réciprocité, être âgés de 21 à 45 ans et disposer d’un master en droit ou en charia.

Après une année de formation théorique, les candidats admis obtiendront un certificat d’aptitude avant d’entamer un stage de 24 mois. Celui-ci comprendra 20 mois dans un cabinet d’avocat et quatre mois au sein d’une administration ou d’une entreprise publique.

Des règles plus précises pour l’exercice

La réforme élargit et encadre les différentes formes d’exercice de la profession. L’avocat pourra notamment exercer individuellement, en association, en partenariat entre cabinets de différents barreaux, en société civile professionnelle ou encore dans le cadre d’une coopération avec un cabinet étranger.

Le texte définit également les missions relevant de la profession, notamment la plaidoirie, la représentation devant les juridictions et les démarches auprès des greffes. Les avocats peuvent également intervenir dans le conseil juridique, l’arbitrage, la médiation ainsi que dans certaines activités de représentation dans les secteurs sportif et artistique.

L’accès à la Cour de cassation demeure soumis à des conditions particulières. En principe, seuls les avocats inscrits au barreau depuis au moins dix ans pourront y plaider, avec des dérogations prévues pour certaines catégories après une période d’exercice et une formation spécifique.

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Déontologie et relation avec les clients renforcées

La loi impose une formation continue annuelle et renforce les obligations déontologiques. Le port de la robe devient une obligation clairement encadrée, tandis que la publicité et le démarchage de clientèle restent fortement limités. La présence sur internet est toutefois admise dans un cadre réglementé.

Le secret professionnel bénéficie également d’une protection renforcée. La réforme encadre par ailleurs les relations entre l’avocat et son client. Un mandat écrit devra préciser plusieurs éléments, tandis que l’avocat sera tenu d’informer son mandant et de favoriser la conciliation avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Le texte maintient l’interdiction du « pacte de quota litis », qui lie les honoraires au résultat obtenu, ainsi que celle de l’acquisition par l’avocat de droits litigieux appartenant à son client.

Une nouvelle gestion financière des barreaux

La réforme introduit également des mécanismes destinés à renforcer la transparence financière. Les avocats devront tenir un livre-journal et leurs comptes feront l’objet d’un contrôle annuel du bâtonnier.

Une innovation importante concerne la création, au niveau de chaque barreau, d’un compte de dépôts et paiements des avocats, inspiré du mécanisme de la CARPA. Ce dispositif sera soumis au contrôle de la Cour des comptes, renforçant ainsi la supervision des opérations financières liées à l’activité professionnelle.

Une immunité renforcée pour la défense

La loi consolide par ailleurs les garanties accordées aux avocats dans l’exercice de leur mission de défense. Les plaidoiries et écrits bénéficient d’une protection dans les limites du droit de la défense.

Le texte prévoit aussi des garanties procédurales particulières en cas d’enquête ou de perquisition dans un cabinet pour des faits liés à l’activité professionnelle, notamment la présence du bâtonnier et la protection des échanges entre l’avocat et son client.

Discipline et gouvernance des barreaux

Le régime disciplinaire est également réorganisé. Les procédures distinguent les élèves de l’Institut, les avocats stagiaires et les avocats titulaires. Les droits de la défense sont consacrés, avec notamment la possibilité d’être entendu, d’accéder au dossier et de se faire assister.

Les sanctions vont de l’avertissement jusqu’à la radiation. Des mécanismes de recours et de réhabilitation sont également prévus.

Enfin, la gouvernance des barreaux fait l’objet de nouvelles règles. Chaque barreau est doté de la personnalité morale et fonctionne autour de l’assemblée générale, du conseil et du bâtonnier. Le mandat du bâtonnier est fixé à trois ans et n’est pas renouvelable, tandis que les règles électorales introduisent notamment un quota de parité, imposant au moins un tiers de représentation de chaque sexe au sein du conseil.

La loi prévoit enfin des dispositions transitoires afin d’assurer la continuité du fonctionnement des barreaux et de la formation jusqu’à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif.