10,51 MDH à restituer : que révèle l’audit des finances des partis politiques ?

La gestion financière des partis politiques marocains reste marquée par des insuffisances en matière de transparence, de justification des opérations et de contrôle interne. C’est l’un des principaux enseignements du rapport de la Cour des comptes relatif à l’audit des comptes des formations politiques et à la vérification de la validité de leurs dépenses au titre du soutien public de l’année 2024, publié en novembre 2026.

L’examen porte sur les comptes annuels de 26 partis sur les 33 formations politiques recensées. Il couvre aussi bien les ressources propres que les contributions de l’État, les dépenses engagées et les sommes devant être restituées au Trésor. La Cour s’est également penchée sur les mécanismes de gestion administrative, financière et comptable adoptés par les partis.

Au total, les ressources déclarées en 2024 atteignent 131,81 MDH, tandis que les dépenses s’élèvent à 123,81 MDH. Derrière ces montants, le rapport met en évidence une forte concentration des flux financiers entre un nombre limité de formations, mais aussi des irrégularités documentaires qui concernent plusieurs partis, y compris parmi les principales formations politiques du pays.

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Des ressources de 131,81 MDH, concentrées entre neuf formations

Les 26 partis ayant transmis leurs comptes à la Cour des comptes ont déclaré un total de 131,81 MDH de ressources au titre de 2024. Ce montant se répartit presque à parts égales entre le financement public, qui représente 49,95% des recettes, et les ressources propres des formations politiques, qui en constituent 50,05%.

Toutefois, cette répartition globale masque d’importantes disparités. Neuf partis concentrent à eux seuls 94% des ressources déclarées, soit 124,36 MDH. Le Rassemblement national des indépendants (RNI) arrive en tête avec 45,99 MDH, devant le Parti authenticité et modernité (PAM), qui totalise 32,51 MDH, et le Parti de l’Istiqlal (PI), avec 21,59 MDH.

Six autres formations affichent des ressources comprises entre 1 et 6 MDH. Il s’agit de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), avec 6,21 MDH, du Parti de la justice et du développement (PJD), avec 5,58 MDH, du Parti du progrès et du socialisme (PPS), avec 4,91 MDH, de l’Union constitutionnelle (UC), avec 3,32 MDH, de la Fédération de la gauche démocratique (FGD), avec 3,15 MDH, et du Mouvement populaire (MP), avec 1,10 MDH.

Les quinze autres partis concernés n’ont déclaré ensemble que 7,45 MDH, soit 6% des ressources globales. Deux formations, Annahda et le Parti démocrate national (PDN), ont, pour leur part, indiqué n’avoir enregistré aucune ressource durant l’exercice étudié.

L’évolution des ressources propres constitue un autre élément marquant. Celles-ci ont atteint 65,97 MDH en 2024, contre 44,49 MDH en 2023, soit une progression supérieure à 48%. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des cotisations des adhérents, des contributions des élus et des dons, dont le montant cumulé est passé de 39,60 MDH à 60,11 MDH, enregistrant une progression de 52%.

Le soutien de l’État : 65,84 MDH versés à 17 partis

Sur les 142 MDH ouverts dans le cadre de la loi de finances 2024 pour le financement annuel des partis politiques, seuls 65,84 MDH ont effectivement été versés, soit 46% de l’enveloppe disponible. Ce montant représente une hausse de 9% par rapport aux 60,48 MDH accordés en 2023.

Au total, 17 formations politiques ont bénéficié de cette contribution publique sur les 33 partis recensés. Les 16 autres n’ont pas rempli une ou plusieurs des conditions légales nécessaires pour y accéder, selon les données communiquées à la Cour par les services compétents du ministère de l’Intérieur.

Le rapport relève également qu’aucun financement destiné à couvrir les dépenses liées aux missions, aux études et aux recherches des partis n’a été décaissé en 2024. Ce dispositif reste suspendu dans l’attente d’une mise à niveau du cadre juridique qui régit son attribution, après les observations formulées précédemment par la Cour.

Concernant le financement des congrès nationaux ordinaires, le PAM a été la seule formation à bénéficier de la contribution de l’État en 2024. Le montant accordé s’est établi à près de 5,84 MDH. Le PI et le PDN n’ont, en revanche, pas pu obtenir ce financement, faute de satisfaire à une ou plusieurs conditions réglementaires.

Autre constat : aucun parti n’a déclaré avoir bénéficié, en 2024, du soutien destiné à encourager la représentativité des femmes dans la vie politique. Ce mécanisme, piloté par le ministère de l’Intérieur, vise notamment à financer des projets de renforcement des compétences féminines en matière de participation politique et de gestion des affaires publiques.

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8,68 MDH de recettes ayant fait l’objet d’observations

Au-delà de la structure des financements, la Cour des comptes a relevé des insuffisances dans la justification de certaines ressources déclarées. Les montants concernés atteignent environ 8,68 MDH, soit 6,59% de l’ensemble des recettes des partis audités. Ce taux marque une progression par rapport à 2023, lorsqu’il s’établissait à 1,64%, et à 2022, où il atteignait 3%.

Dix formations sont concernées par ces observations, notamment le PAM, le PI, le Parti socialiste unifié (PSU), le Parti de l’Équité, le Parti marocain des Verts, le Parti de l’Unité et de la démocratie (PUD), le Parti de la Choura et de l’Istiqlal, le Parti de l’Action, le Parti de la société démocratique et le Parti Annahj Addimoqrati Travailliste.

Dans le détail, huit partis n’ont pas fourni les justificatifs nécessaires pour attester l’encaissement de 5,54 MDH de ressources propres. Le PAM concentre la majeure partie de cette somme, avec 4,49 MDH concernés. Le PSU arrive ensuite avec 538.400 DH, suivi du Parti marocain des Verts avec 210.800 DH.

La Cour relève également des dépassements du plafond légal applicable aux encaissements en espèces. Cinq partis ont reçu au total 3,24 MDH en numéraire à travers des versements dont la valeur unitaire dépasse le seuil fixé à 10.000 DH. L’article 40 de la loi organique relative aux partis politiques prévoit que tout versement égal ou supérieur à ce montant doit être effectué par chèque bancaire ou postal.

Les opérations concernées impliquent le PI, pour 1,5 MDH, le PAM, pour 1,47 MDH, le Parti marocain des Verts, pour 118.000 DH, le PUD, pour 101.559,30 DH, et le Parti de l’Équité, pour 46.000 DH.

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10,51 MDH restent à restituer au Trésor

La situation des restitutions constitue l’un des principaux volets du rapport. À fin octobre 2026, 24 partis sur 33 avaient reversé au Trésor un montant cumulé de 47,69 MDH au titre du soutien public indu, non utilisé ou insuffisamment justifié, sur la période allant de 2022 à octobre 2026.

Ces restitutions se répartissent entre 19 MDH en 2022, 8,07 MDH en 2023, 8,85 MDH en 2024, 115.602,27 DH en 2025 et 11,66 MDH en 2026.

La majeure partie des sommes reversées concerne les contributions de l’État au financement des campagnes électorales des précédents scrutins, à hauteur de 40,18 MDH. Les restitutions relatives aux missions, études et recherches atteignent 4,79 MDH, tandis que celles liées aux frais de gestion représentent 2,72 MDH.

Malgré cette évolution, 14 partis n’avaient toujours pas régularisé leur situation à fin octobre 2026. Le montant restant à restituer s’élève à environ 10,51 MDH. Il correspond à 650.000 DH de sommes indûment perçues, 3,38 MDH de financements non utilisés, 620.000 DH de montants non justifiés et 5,86 MDH de dépenses dont l’utilisation n’a pas été accompagnée des pièces requises.

Une partie de ces sommes concerne les financements des campagnes électorales de 2015, 2016 et 2021. Le reste porte sur le soutien annuel destiné à couvrir les frais de gestion entre 2017 et 2024.

La Cour précise toutefois que cette situation évolue au fil des remboursements effectués par les partis, en coordination avec les services du ministère de l’Intérieur. Les montants annoncés correspondent à une actualisation arrêtée à fin octobre 2026.

Les dépenses de fonctionnement absorbent 73% des budgets

Du côté des dépenses, les partis politiques ont déclaré 123,81 MDH en 2024, contre 91,37 MDH en 2023 et 130,65 MDH en 2022. Là encore, les dépenses sont fortement concentrées : neuf formations représentent 94% du total déclaré. Le RNI, le PI et le PAM ont, à eux seuls, exécuté environ 90 MDH, soit 73% de l’ensemble des dépenses.

La structure des charges fait ressortir la prédominance des frais de gestion courante, qui atteignent 90,41 MDH, soit 73% du total. Les dépenses consacrées à l’organisation des congrès nationaux ordinaires représentent 23,82 MDH (19%), tandis que les acquisitions d’immobilisations s’élèvent à 9,59 MDH (8%).

Les frais de gestion ont ainsi progressé de 7% par rapport à 2023, où ils s’établissaient à 84,39 MDH. Les charges de personnel constituent le premier poste de cette catégorie, avec 22,80%, suivies des déplacements, missions et réceptions (18,53%), puis des dépenses de location (16,69%).

Les manifestations organisées par les partis représentent 14,89% des frais de gestion, tandis que les aides financières accordées aux associations en constituent 8,80%.

Concernant les congrès nationaux ordinaires, trois formations, à savoir le PI, le PAM et le PDN, ont engagé ensemble 23,82 MDH en 2024. Cette enveloppe contraste avec celle de 2023, qui n’avait pas dépassé 1,2 MDH pour trois partis. En 2022, les dépenses de cette nature avaient atteint 19,90 MDH pour 13 formations politiques.

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Des justificatifs manquants sur près de 10 MDH de dépenses

L’examen de la validité des dépenses a également fait ressortir plusieurs insuffisances. La Cour a identifié 9,95 MDH de dépenses ayant fait l’objet d’observations, soit 8,03 % du total déclaré en 2024. Cette proportion était de 6,27% en 2023 et de 26% en 2022.

Au total, 19 partis sont concernés. Les observations portent principalement sur des dépenses dépourvues de justificatifs, qui représentent 85,86% des montants concernés. Les documents insuffisants comptent pour 14%, tandis que 0,14% correspondent à des justificatifs qui n’étaient pas établis au nom des formations politiques concernées.

Dans le détail, 8,54 MDH de dépenses n’ont été accompagnés d’aucune pièce justificative requise. Parmi ces montants, environ 2,08 MDH concernent des salaires, des indemnités et des cotisations sociales qui n’ont pas été suffisamment documentés par quatre partis : le PSU, le Parti de la société démocratique, le PI et la FGD.

Les charges locatives font également partie des postes épinglés. Trois formations n’ont pas fourni les justificatifs nécessaires pour des paiements de loyers totalisant 244.760,83 DH.

Par ailleurs, sept partis ont déclaré environ 6,21 MDH d’autres dépenses, hors rémunérations et loyers, sans produire les documents nécessaires pour en justifier l’exécution. Le PAAT présente une situation particulièrement relevée dans cette catégorie, puisque les dépenses concernées correspondent à la totalité des dépenses qu’il a déclarées.

La Cour a aussi identifié des insuffisances dans les justificatifs produits par 13 formations, concernant des dépenses représentant 1,12% du total déclaré. Ces observations portent notamment sur des indemnités, des salaires et des frais de location.

En revanche, l’institution précise qu’elle n’a relevé aucun cas d’utilisation du soutien annuel destiné aux frais de gestion ou à l’organisation des congrès nationaux ordinaires à des fins autres que celles pour lesquelles il avait été accordé. Les observations portent donc essentiellement sur la justification documentaire et la conformité des opérations examinées.

La gestion comptable de 24 partis présente des insuffisances

Au-delà des irrégularités relevées dans les recettes et les dépenses, la Cour des comptes pointe des faiblesses structurelles dans l’organisation comptable des formations politiques.

Sur les 33 partis recensés, 26 ont transmis leurs comptes annuels au titre de 2024, contre 27 en 2023. Parmi eux, 24 ont respecté le délai légal de dépôt fixé au 31 mars 2025. Vingt-trois formations ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables. Dix-neuf certifications ont été délivrées sans réserve, tandis que quatre comportaient des réserves. Trois partis n’ont pas joint de rapport de certification.

Plus largement, 24 des 26 formations ayant transmis leurs comptes présentent des insuffisances dans leur gestion comptable. La Cour relève notamment des erreurs dans l’affectation des opérations aux comptes appropriés, des dettes accumulées sans explications sur les mesures envisagées pour leur apurement, ainsi que l’absence de comptabilisation de certaines sommes devant être restituées au Trésor.

Ces difficultés concernent également le respect des principes comptables fondamentaux et la présentation des documents financiers.

L’étude consacrée à la période 2021-2024 met par ailleurs en évidence des moyens humains limités et inégalement répartis. Vingt-huit partis disposaient au total de 319 employés, soit une moyenne de 11 salariés par formation. Près de la moitié de ces effectifs étaient concentrés dans seulement deux partis. Quatre formations ont déclaré ne disposer d’aucun employé.

La formation continue reste également limitée : parmi les 28 partis ayant fourni des informations sur ce sujet, seuls neuf ont indiqué que leurs employés avaient bénéficié de formations destinées à développer leurs compétences professionnelles durant la période étudiée.

Sur le plan organisationnel, 26 partis sur 30 disposaient de structures territoriales, regroupant 8.284 représentations régionales, provinciales et locales. Vingt-cinq formations ont également déclaré disposer de structures parallèles, notamment des organisations de jeunesse, de femmes, professionnelles, culturelles ou sociales.

La Cour attire aussi l’attention sur le contrôle des sociétés affiliées aux partis. Huit formations ont déclaré posséder dix sociétés actives dans la presse, l’édition et l’imprimerie. Pourtant, un seul parti a indiqué que sa commission de contrôle financier procédait à des vérifications périodiques de ces structures et de leur gestion comptable.

La Cour appelle à renforcer les mécanismes de contrôle

Face à ces constats, la Cour des comptes recommande aux partis politiques de renforcer leurs dispositifs de gestion financière et administrative. Elle insiste notamment sur la nécessité de produire les comptes annuels dans les délais légaux, de les faire certifier par des experts-comptables et de les accompagner de l’ensemble des pièces justificatives exigées.

Les formations sont également appelées à restituer au Trésor les montants du soutien public indûment perçus, non utilisés ou insuffisamment justifiés. Elles doivent veiller à ce que chaque recette et chaque dépense soit appuyée par des documents légaux établis au nom du parti concerné.

L’institution préconise, en outre, une meilleure application des règles comptables et un renforcement des compétences des responsables chargés de la gestion des finances partisanes.

Le ministère de l’Intérieur est également concerné par ces recommandations. La Cour l’invite à poursuivre ses démarches auprès des partis pour accélérer la restitution des sommes dues, mais aussi à organiser des formations destinées aux cadres responsables de la gestion administrative, financière et comptable.

Elle recommande enfin l’élaboration d’un guide de procédures comptables et l’adoption d’un système unifié d’information comptable afin d’harmoniser les pratiques et d’améliorer le suivi des ressources et des dépenses.

À travers ce rapport, la Cour ne se limite donc pas à relever des insuffisances dans la justification des fonds publics. Elle met en évidence la nécessité d’améliorer durablement les mécanismes de gouvernance financière des partis politiques, afin de renforcer la transparence dans l’utilisation des ressources qui leur sont attribuées.