Profits fonciers : la DGI rappelle le délai de déclaration de l’IR

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés que la déclaration des profits fonciers et le règlement de l’impôt sur le revenu (IR) correspondant doivent être effectués dans un délai de 30 jours suivant la cession d’un bien immobilier.

Cette formalité doit être accomplie spontanément et obligatoirement par voie électronique, à travers la plateforme « SIMPL-IR Particuliers », accessible depuis l’espace dédié aux particuliers sur le portail des téléservices de l’administration fiscale.

La DGI précise également que le dossier de déclaration doit comprendre les justificatifs des frais engagés lors de l’acquisition du bien ainsi que les documents attestant les dépenses liées aux investissements réalisés.

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Des délais spécifiques dans certaines situations

Le délai de 30 jours ne commence toutefois pas systématiquement à courir à partir de la date du transfert de propriété. Dans les situations d’expropriation pour utilité publique, de transfert résultant d’une voie de fait ou de cession consécutive à une décision judiciaire devenue définitive, les contribuables disposent de 30 jours à compter de l’encaissement de l’indemnité ou du montant qui leur a été attribué.

Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un guide pratique consacré à la déclaration de l’IR sur les profits fonciers. Ce document peut être consulté et téléchargé sur le site officiel de la DGI, dans la rubrique dédiée aux téléservices SIMPL et à l’espace des particuliers.

Cette démarche vise à accompagner les contribuables dans le respect de leurs obligations fiscales et à faciliter l’accomplissement des formalités liées aux opérations immobilières.