La chambre des conseillers approuve un projet de loi relatif à l’organisation judiciaire
Chambre des conseillers. DR
La chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 73.24 modifiant les articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 sur l’organisation judiciaire. En effet, Abdellatif Ouahbi, ministre de la justice a expliqué que ce texte vise à rapprocher la justice spécialisée des citoyens en permettant de faire appel des décisions des tribunaux de commerce et administratifs de première instance devant les chambres spécialisées des cours d’appel ordinaires.
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D’ailleurs, cette réforme élargit la compétence territoriale des sections spécialisées, permettant aux citoyens des circonscriptions judiciaires sans tribunaux spécialisés d’y accéder. Cela réduira les frais et les déplacements pour les usagers, en attendant la généralisation des tribunaux spécialisés à travers le Royaume. Le ministre a souligné que cette mesure contribue à faciliter l’accès à la justice et à alléger la charge des citoyens.
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