Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : un projet de loi organique approuvé

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi 2 janvier, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique N°13.22. Ce dernier modifie et complète la loi organique N°100.13, relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

À l’occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les amendements les plus importants de la loi organique. Il s’agit notamment de l’extension à cinq ans du mandat des membres du Conseil nommés par le Roi, à l’instar des membres élus.

De plus, cette loi prévoit la possibilité, pour le président délégué, d’assister et de présider les réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d’admission ou de placement en état de détention ou de renvoi des magistrats, et de la commission de discipline.

En outre, le chef du département a assuré que ces amendements tendent à améliorer les conditions, les moyens et les lieux où les candidats aux postes du Conseil, peuvent exposer leurs profils. Ils s’inscrivent dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats.

Aussi, la loi prévoit le maintien du bon déroulement des fonctions judiciaires et la soumission de la décision du Conseil sur les déclarations de candidature. À cela s’ajoute la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu’à la date du scrutin.

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Faire le suivi du rendement des magistrats

Sur un autre plan, le projet de loi organique N°13.22 prévoit la nomination, par le président délégué du Conseil, parmi les magistrats ou les hauts cadres administratifs, d’un auxiliaire pour appuyer le secrétaire général du CSPJ. Il est également question de désigner un secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux du Conseil.

Parmi les amendements figure également la nouvelle mesure de sélection des juges de liaison auprès des ambassades du Royaume dans certains des pays avec lesquels le Maroc a développé une coopération judiciaire. Ceci intervient en référence à un décret définissant leurs attributions et sur proposition du ministre chargé de la Justice et le ministre chargé des Affaires étrangères et de la Coopération, après consultation du CSPJ et de la présidence du ministère public.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et à prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement, ainsi qu’à collecter des données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.