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Statut des magistrats : approbation du projet de loi organique |
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue, lundi 2 janvier, le projet de loi organique n°14.22. Ce dernier modifie et complète l… |
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Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : un projet de loi organique approuvé |
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi 2 janvier, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique N°13.22. Ce dernier modifie et complète la loi organi… |
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Cour des comptes : nouvelles nominations royales |
Le Roi Mohammed VI a nommé des magistrats dans des postes de responsabilité au sein des juridictions financières. Un communiqué de la Cour des Comptes précise qu’il s’agit de… |
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Tunisie : la justice suspend la révocation des juges décidée par Kaïs Saïed |
Le tribunal tunisien a suspendu, ce mercredi, la révocation d’une cinquantaine de magistrats, décidée début juin par le président, Kaïs Saïed. Une décision qui a été fortement cond… |