Vidéosurveillance à domicile : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation de Rabat a récemment apporté une clarification importante sur l’usage des caméras de surveillance par les particuliers, en reconnaissant le droit d’un citoyen de protéger son domicile, sa famille et ses biens, à condition que ce dispositif respecte la vie privée d’autrui.

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2024 sous le n°1870, dans le cadre du dossier civil n°2023/3/1/1870, la plus haute juridiction du Royaume a tranché un litige opposant le locataire du rez-de-chaussée d’une villa située à Aïn Diab, à Casablanca, aux propriétaires de l’immeuble. Le différend portait sur des caméras installées par ces derniers, que le locataire estimait orientées vers son logement et susceptibles de porter atteinte à son intimité. Il réclamait leur retrait, ainsi que celui d’un portail métallique qu’il jugeait gênant pour l’accès de son véhicule au garage.

De leur côté, les propriétaires ont soutenu que les caméras avaient été placées uniquement pour des raisons de sécurité, notamment afin de surveiller les accès, les portes et les espaces de circulation de la propriété. Ils ont nié toute volonté de filmer les espaces privés du locataire ou d’interférer avec sa vie personnelle.

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La protection des biens est un droit légitime

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle un principe désormais central dans le contexte actuel : la protection des biens est un droit légitime, et le recours à des dispositifs de vidéosurveillance à domicile peut être parfaitement fondé lorsqu’il répond à un objectif de prévention. Dans un environnement où les faits de cambriolage, d’intrusion et de dégradation suscitent une inquiétude croissante, de nombreux citoyens cherchent à renforcer la sécurité de leurs habitations par des moyens technologiques.

La haute juridiction introduit toutefois une limite claire. L’installation de caméras n’est pas contestable en soi, mais leur champ de vision doit rester strictement circonscrit aux zones nécessaires à la protection du domicile. Une caméra dirigée vers une entrée, un garage, un portail ou les abords immédiats d’une maison relève d’un usage licite. En revanche, un dispositif pointé vers des fenêtres, une terrasse ou des espaces de vie privés appartenant à un tiers pourrait constituer une atteinte à la vie privée.

Cette décision offre ainsi un cadre plus lisible pour les propriétaires, les locataires et les résidents confrontés à des questions de sécurité domestique. Elle consacre un équilibre entre deux exigences fondamentales : le droit de chacun à protéger son patrimoine et l’obligation de ne pas porter atteinte à l’intimité d’autrui.