Une appli de livraison dans le viseur du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence a entamé une procédure formelle contre une entreprise opérant sur le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas. Cette société est soupçonnée d’avoir adopté des comportements contraires aux règles de concurrence, aussi bien à l’échelle nationale que régionale.

À travers cette action, rendue possible par l’article 29 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, le rapporteur général a notifié les griefs reprochés à l’entreprise concernée. Cela marque le début d’une phase contradictoire, offrant à la partie visée l’opportunité de faire valoir sa défense.

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Selon les résultats de l’enquête, menée suite à une auto-saisine du Conseil en février 2024, plusieurs infractions auraient été relevées. Il s’agirait notamment d’un usage abusif de la position dominante par l’entreprise, de l’exploitation d’une situation de dépendance économique de certains partenaires, ainsi que de l’application de prix anormalement bas.

Ces pratiques peuvent fausser la concurrence et nuire aux intérêts des consommateurs, ce qui justifie l’intervention du Conseil dans le cadre de sa mission de régulation des marchés. Il est toutefois précisé qu’aucune décision définitive n’a encore été rendue. Seule la formation délibérative du Conseil, après examen des éléments et auditions nécessaires, pourra statuer sur la véracité et la gravité des faits reprochés.