Ruptures, lenteurs, conflits d’intérêt : le marché du médicament sous la loupe du Conseil de la concurrence

Ce rendez-vous s’inscrit dans une démarche d’élaboration d’un avis consultatif demandé par plusieurs membres de la Chambre des représentants et destiné à éclairer les préconisations institutionnelles sur le secteur du médicament.

L’exposé présenté par le député Mostafa Brahimi (vice-président du groupe de la Justice et du Développement au Parlement) a servi de fil conducteur à la discussion. Selon lui, les ruptures récurrentes constatées tant dans les officines que dans les établissements hospitaliers publics et privés sont le symptôme d’un ensemble d’« anomalies structurelles » : appels d’offres souvent inefficaces, recours fréquent aux autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et, corrélativement, des distorsions qui favorisent certains opérateurs.

Parmi les éléments chiffrés avancés durant les auditions, l’un retient l’attention : la chute du nombre d’autorisations de mise sur le marché, présentée comme un signal d’alarme, aurait été dramatique, passant d’environ 300 AMM en 2024 à quelque 60 en 2025.

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Ce recul, imputé par les intervenants à des dysfonctionnements internes et à une perte de capacités techniques, est dénoncé comme un facteur ayant réduit l’offre de médicaments génériques et accru la vulnérabilité du marché face aux firmes commercialisant les spécialités les plus courantes.

Les causes techniques pointées par Brahimi sont concrètes. Outre l’affaiblissement du laboratoire national d’analyses de l’agence compétente, il mentionne également les limites d’équipement et les départs des cadres techniques expérimentés. Le manque de moyens matériels, illustré, selon les débats, par un parc restreint d’appareils HPLC, et la raréfaction des ressources humaines qualifiées auraient allongé les délais d’instruction des dossiers, transformant la procédure d’octroi des AMM en un goulot d’étranglement susceptible de durer des mois, voire des années.

Capacités techniques affaiblies

Au-delà des questions d’organisation, les débats ont abordé des suspicions lourdes allant des conflits d’intérêts à la concentration des marchés. Brahimi a évoqué des situations où des responsables ou des personnes liées à l’exécution des marchés apparaîtraient en position de cumul entre intérêts privés et responsabilités publiques, ainsi que des cas de sociétés récemment créées et peu expérimentées qui auraient bénéficié d’un nombre important d’attributions.

Le dossier de l’oxygène et des gaz médicaux a pris une tonalité particulière lors des échanges. Les intervenants ont signalé la concentration du marché entre quelques groupes, des difficultés rencontrées par les distributeurs de générateurs d’oxygène et des interrogations sur la conformité de certains acteurs avec le statut d’« entreprise industrielle pharmaceutique » (EPI) requis pour intervenir régulièrement sur ce segment sensible.

Sur l’impact concret pour les patients, le diagnostic est sans ambiguïté : raréfaction des génériques, augmentation de la dépendance aux spécialités originales plus onéreuses, pression sur les budgets des ménages et sur les finances des assureurs et hôpitaux. Lorsque l’offre se réduit et que la concurrence s’affaiblit, la mécanique économique pousse naturellement vers des prix plus élevés et une moindre résilience face aux chocs d’approvisionnement internationaux.
Brahimi a ainsi insisté sur la nécessité d’un accès aux données de marché (transparence des attributions, volumes importés, origine des approvisionnements) pour permettre une surveillance citoyenne et institutionnelle efficace.

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Transparence et données de marché

Face à ces constats, quelles pistes d’action le Conseil de la concurrence pourrait-il préconiser ? D’après les pratiques internationales et les réflexions déjà amorcées dans l’espace public, les recommandations possibles incluent l’instauration d’indicateurs et de délais contraignants pour l’instruction des dossiers d’AMM, la montée en puissance et la modernisation du laboratoire national (matériel, recrutements, formation), la publication systématique et accessible des résultats d’appels d’offres et des attributions, ainsi que le renforcement des contrôles sur les conditions d’éligibilité des fournisseurs de gaz médicaux et l’ouverture d’investigations administratives en cas de soupçons de collusion ou de conflits d’intérêts.

Le projet de réforme de la politique de fixation des prix des médicaments, transmis récemment au Conseil de la concurrence, s’inscrit donc dans un agenda plus large visant à réviser les modalités de tarification et à soulager la pression sur l’Assurance maladie obligatoire.

Toutefois, toute réforme tarifaire devra être simultanément accompagnée d’un renforcement des capacités réglementaires et d’une politique industrielle visant à encourager la production locale de génériques compétitifs, rappellent les professionnels du secteur. Sans cette articulation, la baisse administrative des prix risque d’aggraver les ruptures si l’offre n’est pas préalablement sécurisée.

La dimension judiciaire et éthique n’a pas été occultée non plus : si des pratiques anticoncurrentielles ou des conflits d’intérêts avérés sont mis en évidence, elles devront être renvoyées vers les juridictions ou les autorités de contrôle compétentes. Le rôle du Conseil de la concurrence, s’il est consultatif en l’espèce, peut se traduire par des recommandations assorties d’éléments factuels susceptibles d’alimenter des enquêtes administratives ou pénales.