Protection de l’enfance : la Chambre des conseillers adopte en Commission un projet de loi structurant
La Chambre des conseillers © MAP
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La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à Rabat et à l’unanimité, le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE). Ce texte prévoit également la mise en place de centres de protection de l’enfance et d’établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants, marquant une avancée majeure dans la refonte du dispositif national de protection de l’enfance.
Une nouvelle architecture institutionnelle pour la protection de l’enfance
Le projet de loi instaure un système institutionnel unifié, visant à rassembler l’ensemble des intervenants du secteur de la protection de l’enfance autour d’une vision commune. Il repose sur une nouvelle approche privilégiant la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles, ainsi que le traitement des défis juridiques et opérationnels auxquels fait face ce domaine sensible.
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Au cœur de ce dispositif figure la création de l’ANPE, une agence nationale dotée de compétences exclusives et de moyens propres. Celle-ci sera appuyée par des structures de gouvernance et de décision à caractère participatif, impliquant plusieurs départements ministériels et organismes concernés. L’Agence exercera une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance et verra ses missions élargies aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en matière d’autorisation, de suivi, de contrôle et d’évaluation.
Une approche fondée sur les droits et la réinsertion
Le texte introduit également deux régimes distincts au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, encadré juridiquement, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de bénéficier d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur comme à l’extérieur des centres. Il précise par ailleurs les catégories d’enfants concernés, incluant les enfants en conflit avec la loi, ceux en situation de vulnérabilité ou d’abandon, ainsi que les victimes de délits et de crimes.
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