Le ministère public mobilisé pour soutenir les entreprises en difficulté

La Présidence du ministère public (PMP) vient de diffuser une circulaire à destination des procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel de commerce et des procureurs du Roi près les tribunaux de commerce de première instance. L’objectif étant d’activer de manière optimale le rôle du ministère public dans le traitement judiciaire des entreprises en difficulté.

Ce document insiste sur la présence systématique du parquet lors de toutes les audiences relatives à ces affaires, soulignant que le ministère public est une partie principale dans ces procédures. Il lui est notamment demandé de présenter des requêtes claires visant à prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation des entreprises concernées, assurer le paiement des dettes et contribuer à leur survie.

La circulaire rappelle également la nécessité de suivre de près la situation des entreprises en difficulté, en formulant des recommandations ou requêtes qui favorisent la continuité de l’activité économique, dans le respect de la législation en vigueur. L’objectif affiché est de concilier traitement judiciaire rigoureux et soutien à la pérennité du tissu entrepreneurial marocain.

Suivi renforcé et sanctions en cas de manquement

Au cœur de cette nouvelle approche : un suivi plus actif et réactif du ministère public dans toutes les étapes de la procédure. Il est ainsi demandé aux magistrats d’examiner les dossiers en amont des audiences, de solliciter des prolongations si nécessaire et de proposer, en cas de fautes, des sanctions civiles, voire la déchéance commerciale des dirigeants fautifs.

La circulaire insiste également sur la nécessité de signaler les actes susceptibles de constituer des infractions telles que la banqueroute, en se basant sur les articles 754 à 760 du Code de commerce. Ces signalements devront être transmis au ministère public compétent afin de déclencher, le cas échéant, les poursuites prévues par la loi.

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Autre point crucial : le contrôle de l’action des syndics. Ces derniers, chargés de la gestion judiciaire de l’entreprise en difficulté, doivent faire preuve de rigueur et d’impartialité. En cas de manquement, la circulaire recommande de demander leur remplacement conformément à l’article 677 du Code de commerce. Elle rappelle également l’importance de veiller à l’accomplissement de leurs missions et à la protection des intérêts des créanciers comme de l’entreprise elle-même.

Enfin, le document met en avant les prérogatives du parquet en matière d’appel des décisions de justice relatives à la désignation ou au remplacement du syndic, à la modification de ses pouvoirs ou encore à l’élaboration du bilan économique, social et financier de l’entreprise.