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La réforme du Conseil de la concurrence sur les bons rails
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Lors du Conseil de gouvernement, présidé jeudi par Aziz Akhannouch, deux deux textes en lien avec la réforme du Conseil de la concurrence ont été adoptés.
Le Conseil a d’abord examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.273 modifiant et complétant le décret n° 2.14.652 portant application de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Présenté par la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet s’inscrit dans le cadre des travaux initiés par le gouvernement pour compléter l’arsenal juridique lié à la concurrence, conformément aux hautes instructions royales. Il comprend un ensemble de dispositions relatives notamment à la détermination du nombre de transactions requises pour déclarer les opérations de concentration économique au Conseil de la concurrence afin d’obtenir une licence pour leur réalisation.
Le décret définit, en outre, les modalités de dépôt des notifications sous une forme simplifiée, conformément à l’article 12 de la loi n° 104-12, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 40-21.
Le Conseil a par la suite examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.274 modifiant et complétant le décret n° 2.15.109 portant application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Il a également été présenté par Nadia Fettah et intervient après que la loi n° 41.21 a modifié l’article 5 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence en portant le délai de présenter un avis ou formuler des conseils de 30 jours à 60 jours.
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