La Cour de cassation exclut le délit de violation de domicile entre époux, même en cas de recours à la force
Photo d'illustration © DR
A
A
A
A
La Cour de cassation marocaine a tranché, dans une décision de principe, les limites d’application du délit de violation de domicile au sein de la relation conjugale, considérant que l’article 441 du Code pénal ne s’applique pas à l’un des époux qui pénètre dans le domicile conjugal, même en usant de la force, tant que le lien matrimonial demeure et que la loi confère aux deux conjoints le droit d’y accéder.
Une protection pénale destinée à écarter les intrusions étrangères, pas les époux
Dans l’arrêt n° 1106, rendu dans le dossier pénal n° 2021/5/6/6703, la haute juridiction précise que la protection instaurée par l’article 441 vise à préserver l’intimité du titulaire du logement contre toute atteinte extérieure, et ne s’étend pas aux situations où la personne poursuivie dispose elle-même d’un droit légal d’accès au domicile. L’affaire trouve son origine dans un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel d’Oujda contre une décision de la chambre correctionnelle d’appel, laquelle avait annulé un jugement de première instance condamnant une épouse pour intrusion dans le domicile d’autrui et dégradation de biens mobiliers, avant de prononcer son acquittement.
Lire aussi : Vidéosurveillance à domicile : ce que dit la Cour de cassation
Un droit d’accès fondé sur le mariage, tant qu’il n’est pas rompu
Selon les faits examinés, l’épouse s’était rendue au domicile de son mari et avait frappé violemment à la porte ; face à son refus d’ouvrir, elle avait occasionné des dégâts constatés par un huissier de justice, des témoins confirmant les faits. La juridiction a cependant relevé que le logement litigieux constituait bien le domicile conjugal, et que l’époux refusait d’exécuter une décision de justice ordonnant le retour de son épouse au foyer. La Cour de cassation a estimé que l’article 441 vise à protéger le logement contre l’intrusion de tiers étrangers à celui-ci, excluant de fait sa qualification lorsqu’il s’agit de l’un des époux tirant son droit d’accès de la relation conjugale en cours, le contrat de mariage conclu en 2018 n’ayant pas été dissous. La haute juridiction a en conséquence rejeté le pourvoi du parquet général, tout en précisant que l’époux concerné pourrait néanmoins répondre d’autres infractions si leurs éléments constitutifs venaient à être établis.
DiplomAtlas signale au parquet de Roanne une publication sur X évoquant des trajectoires de drones vers Guelmim, Tiznit, Agadir et Marrakech.
Rédaction LeBrief - 19 novembre 2026Abdellatif Hammouchi a signé à Dubaï un mémorandum d’entente visant à intensifier les échanges de renseignements et la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Ilyasse Rhamir - 19 novembre 2026Le Souverain félicite José Maria Pereira Neves pour sa réélection et réaffirme son engagement en faveur du renforcement des relations maroco-capverdiennes.
Aya Ait Chaib - 17 novembre 2026Les relations maroco-américaines étaient au centre de l'entretien tenu ce mardi entre Fatima Ezzahra El Mansouri et le représentant permanent américain auprès de l'ONU, Mike Waltz.
Rédaction LeBrief - 17 novembre 2026Mike Waltz réaffirme à Rabat le soutien de Donald Trump à la souveraineté du Maroc sur le Sahara et à la poursuite des négociations.
Ilyasse Rhamir - 17 novembre 2026Les enseignants du préscolaire ont entamé une grève nationale pour réclamer leur intégration dans la fonction publique et dénoncer la précarité de leur statut.
El Mehdi El Azhary - 17 novembre 2026Politique - Le gouvernement fait le point sur la réforme de l'enseignement supérieur et son impact sur la recherche scientifique.
Mouna Aghlal - 12 mars 2026L’Europe veut des frontières fermées, des bras ouverts et les migrants loin de chez elle. Le Maroc, lui, commence à en avoir assez de faire les trois à la fois.
Sabrina El Faiz - 17 octobre 2026Politique - Le prince héritier Moulay El Hassan est nommé coordinateur des bureaux et services de l’État-Major Général des FAR par le roi Mohammed VI.
Ilyasse Rhamir - 2 mai 2026Politique - Le Conseil de gouvernement approuve des décrets sur la pêche continentale et les OPCVM pour une meilleure organisation sectorielle.
Mouna Aghlal - 12 mars 2026Politique - Le CCG réaffirme son appui à la marocanité du Sahara lors de la 8e réunion ministérielle conjointe.
Mouna Aghlal - 12 mars 2026Politique – Comment la télémédecine transforme l’accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou enclavées ?
Sabrina El Faiz - 12 mars 2026