La Chambre des représentants adopte un nouveau cadre juridique pour la profession de Adoul

La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession de Adoul. Approuvé à la majorité lors d’une séance législative, ce texte intègre les observations formulées par la Cour constitutionnelle dans sa décision n°263/26 et introduit plusieurs ajustements destinés à moderniser l’exercice de la profession, à renforcer les garanties offertes aux usagers et à assurer la continuité du service public de l’authentification adoulaire.

Le projet de loi, tel qu’amendé par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, a été adopté par 85 députés, tandis que 35 parlementaires ont voté contre.

Les modifications apportées au texte concernent notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi que les dispositions comprises entre les articles 140 et 194. Elles visent principalement à répondre aux remarques de la Cour constitutionnelle tout en consolidant le cadre juridique régissant la profession de Adoul.

De nouvelles obligations en cas d’incapacité

L’une des principales nouveautés concerne l’article 8 relatif aux situations d’incompatibilité avec l’exercice de la profession. Le texte prévoit désormais que tout Adoul qui se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions est tenu d’en informer, par écrit, le président du Conseil régional dans un délai maximum de quinze jours.

Cette notification permettra à la commission compétente de vérifier la fin de cette situation afin d’éviter toute atteinte aux droits des citoyens ayant recours aux services d’authentification. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à garantir la continuité du service public. Le projet de loi modifie également l’article 53 relatif à la réception des actes établis pour les personnes souffrant de déficience auditive ou verbale.

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En cas de difficultés de communication, le recours à un interprète devient obligatoire. Le législateur a également supprimé certaines formulations présentes dans la version précédente du texte afin de rendre cette disposition plus claire et de mieux répondre aux besoins des usagers concernés.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche visant à améliorer l’accessibilité des services d’authentification et à garantir une prise en charge adaptée de toutes les catégories de citoyens.

Une réorganisation des procédures disciplinaires

Le texte apporte également des précisions concernant les procédures disciplinaires applicables aux Adouls. En réponse aux observations de la Cour constitutionnelle sur l’article 120, le rôle du Procureur général du Roi est désormais limité à l’exécution des décisions disciplinaires. La décision elle-même relèvera de la Commission disciplinaire créée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice.

Cette répartition des compétences vise à renforcer les garanties procédurales et à assurer une meilleure conformité du dispositif avec les principes constitutionnels.

À l’occasion de l’examen du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé que son département poursuit un chantier de modernisation des archives des Adouls.

Le ministère travaille à la constitution de fonds documentaires organisés ainsi qu’à la numérisation et à la sauvegarde de l’ensemble des actes adoulaires. Cette opération permettra de préserver les archives, de faciliter leur consultation et de renforcer la sécurité des documents authentiques.

À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent moderniser la profession de Adoul, améliorer l’organisation de l’authentification adoulaire et renforcer la qualité du service rendu aux citoyens, tout en tenant compte des exigences fixées par la Cour constitutionnelle.