Infractions fiscales : le patron du fisc a désormais carte blanche pour ester en justice

La lutte contre les factures fictives est en cours de réorganisation suite à une modification de la loi de Finances 2021. Désormais, en cas de fraude liée à des factures fictives, le ministre des Finances ou la personne déléguée ne sont plus tenus de solliciter l’avis préalable de la commission des infractions fiscales. Ils peuvent directement saisir le procureur du Roi pour engager des poursuites judiciaires contre les fraudeurs.

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a récemment accordé au directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaïtouni, le pouvoir d’ester en justice et d’appliquer les sanctions pénales prévues par l’article 192 du Code général des impôts. Cette décision est conforme à l’article 231, qui permet au ministre des Finances ou à une personne déléguée d’initier la procédure judiciaire. Dorénavant, c’est le directeur général des impôts qui aura cette autorité.

De ce fait, le directeur général des impôts sera responsable de déclencher la procédure judiciaire en engageant des poursuites pénales auprès du procureur du Roi en ce qui concerne les factures fictives (article 192 du CGI). De plus, la ministre des Finances a également accordé à Idrissi Kaïtouni le pouvoir d’engager des poursuites judiciaires dans le cas d’autres infractions fiscales, en évitant ainsi de passer par la commission des infractions fiscales.

Il est à rappeler que la révision de la loi de Finances 2021 vise à renforcer la lutte contre le trafic de factures fictives, un phénomène nuisible tant pour les finances publiques que pour les entreprises transparentes. La fraude repose sur la création de sociétés dont le seul but est d’émettre des factures fictives pour augmenter les charges des clients, leur permettant ainsi d’éviter le paiement des impôts, moyennant une commission basée sur le montant de la facture, comme par exemple 5%.