Grève des adouls : comprendre les enjeux et tensions autour du projet de loi 16.22

Le projet de loi n°16.22 relatif à la réforme et à l’organisation de la profession d’adoul fait partie d’un vaste chantier de réformes juridiques. Adopté en commission à la Chambre des représentants, ce texte ambitionne de moderniser une profession historique en l’alignant progressivement sur les standards contemporains du notariat, tout en préservant ses spécificités liées au droit musulman et au système judiciaire national. Toutefois, cette réforme suscite des tensions importantes au sein du corps professionnel, révélant des divergences profondes entre les orientations institutionnelles et les attentes des adouls.

Une réforme orientée vers la modernisation du cadre professionnel

Le projet de loi introduit plusieurs axes de transformation visant à adapter la profession aux mutations juridiques et technologiques actuelles. L’un des principaux volets concerne la modernisation des conditions d’accès à la profession. Le texte prévoit ainsi une révision des critères de recrutement ainsi qu’un renforcement de la formation initiale et continue, dans l’objectif d’améliorer les compétences techniques et juridiques des praticiens.

La réforme met également l’accent sur la digitalisation des procédures. L’introduction de mécanismes numériques pour la gestion des actes adoulaires vise à améliorer la traçabilité, la sécurité juridique et la rapidité des transactions. Cette orientation s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique de l’administration et des professions juridiques, destinée à réduire les délais de traitement et à limiter les risques de fraude.

Par ailleurs, le projet prévoit un renforcement du cadre disciplinaire, avec des mécanismes de contrôle et de sanctions plus stricts afin de garantir l’éthique et la crédibilité de la profession. Cette dimension s’inscrit notamment dans les efforts de lutte contre les litiges fonciers et les pratiques frauduleuses.

Des tensions persistantes au sein de la profession

Malgré ses objectifs de modernisation, le texte fait l’objet d’une contestation notable de la part des adouls, qui ont organisé plusieurs grèves et arrêts de travail. Ces mouvements ont parfois paralysé certaines activités essentielles, notamment la conclusion des mariages et de nombreuses transactions immobilières.

Les contestations reposent principalement sur quatre points de friction majeurs. Le premier concerne la gestion des dépôts et des fonds liés aux transactions. Les adouls réclament le droit de manipuler les fonds des clients, notamment dans les opérations immobilières, et de les consigner sur des comptes professionnels sécurisés, à l’instar des notaires. Le projet de loi maintient toutefois certaines restrictions, motivées par des préoccupations liées à la sécurité financière et à la responsabilité civile. Cette limitation est perçue par la profession comme une entrave à sa compétitivité.

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Le second point de désaccord porte sur l’homologation judiciaire des actes, connue sous le nom de Takhatoub. Actuellement, les actes adoulaires doivent être validés par un juge pour être exécutoires. Les professionnels souhaitent la suppression de cette étape pour les actes civils et commerciaux, estimant que leur signature devrait suffire à garantir l’authenticité de l’acte. Les autorités considèrent cependant ce contrôle judiciaire comme indispensable pour assurer la conformité légale, notamment dans les domaines sensibles du droit de la famille.

Un troisième élément de tension concerne la digitalisation et l’accès aux plateformes administratives. Les adouls demandent un accès direct et complet aux plateformes numériques de la Conservation foncière et de la Direction générale des impôts, estimant que les modalités actuelles pourraient limiter leur participation aux transactions immobilières importantes. Enfin, la profession critique le régime disciplinaire prévu par le projet de loi, jugé trop répressif et insuffisamment orienté vers l’accompagnement professionnel.

Une profession historique au cœur de l’organisation judiciaire

La portée de cette réforme s’explique également par l’importance structurelle de la fonction d’adoul dans l’organisation juridique marocaine. Profession ancestrale, l’adoul est un auxiliaire de justice exerçant sous la tutelle du ministère de la Justice et joue un rôle central dans l’authentification des actes de la vie civile et familiale.

Dans le domaine du droit de la famille, l’adoul constitue l’acteur principal pour la rédaction des actes de mariage et de divorce, ainsi que pour l’information juridique des citoyens sur leurs droits et obligations. Il intervient notamment dans la mise en œuvre des dispositions du Code de la famille, en conseillant les parties sur les aspects patrimoniaux et contractuels liés au mariage.

L’adoul exerce également des fonctions essentielles dans les successions et les transactions immobilières, en établissant les actes d’hérédité et en rédigeant des contrats relatifs aux biens immobiliers, notamment pour les biens non immatriculés. Historiquement dépositaire de la foi publique dans le droit musulman, il joue ainsi un rôle comparable à celui du notaire, bien que son activité demeure encadrée par un système judiciaire spécifique.

Son travail s’inscrit dans une chaîne administrative et judiciaire structurée. Les actes sont généralement établis par deux adouls afin de garantir l’impartialité et prévenir les risques de fraude, puis homologués par le juge compétent avant leur exécution. L’adoul est également responsable de l’enregistrement et de l’archivage des documents auprès des autorités judiciaires.

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Une profession en mutation structurelle

Au-delà des tensions actuelles, la réforme s’inscrit dans un processus plus large de transformation de la profession. L’ouverture de l’activité aux femmes depuis 2018 marque une évolution majeure, mettant fin à un monopole masculin historique et contribuant à la diversification du corps professionnel.

Le projet de loi 16.22 vise ainsi à faire évoluer le rôle de l’adoul, traditionnellement considéré comme un auxiliaire rédacteur, vers un professionnel doté de compétences élargies, notamment dans le domaine numérique et dans la gestion des procédures modernes d’authentification. Cette évolution reflète la volonté des pouvoirs publics d’adapter les professions juridiques aux exigences de sécurité juridique, de transparence et d’efficacité administrative.

Les débats autour du projet de loi illustrent un conflit plus ancien opposant la vision institutionnelle du ministère de la Justice et les aspirations de la profession. Les adouls souhaitent une reconnaissance plus large de leur autonomie et revendiquent un statut de notaire de droit musulman disposant de compétences équivalentes à celles des notaires modernes, notamment en matière de gestion des fonds et d’authentification directe des actes.

L’adoption du projet de loi en commission constitue une étape importante, mais le processus législatif reste susceptible d’évoluer au gré des débats parlementaires et des concertations avec les représentants de la profession. L’enjeu principal réside désormais dans la capacité à trouver un équilibre entre modernisation, autonomie professionnelle et garanties de sécurité juridique.

Intervention de Soliman Adkhoul, président de l’instance nationale des adouls, traduit de l’arabe au français :

« Le projet de loi n°16.22, dans sa version adoptée par le Conseil gouvernemental et la Chambre des représentants, sans tenir compte des observations et propositions de l’instance nationale des adouls, qui visent principalement l’intérêt des citoyens et des usagers, risque de compliquer davantage l’exercice professionnel des notaires plutôt que de le faciliter.

La instance nationale des adouls a exprimé sa profonde consternation quant à l’adoption de ce projet sans que des amendements substantiels aient été apportés par les députés.

Le projet de loi comporte plusieurs lacunes que nous avons signalées de manière explicite, que ce soit lors de la journée d’étude organisée par la Commission de la justice et de la législation en partenariat avec le Ministère de la justice et la instance nationale des adouls à la Chambre des représentants, ou lors des rencontres directes avec les groupes parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Nous avons veillé à leur fournir un tableau détaillé des propositions de l’Autorité.

Il est absolument inacceptable et totalement incohérent d’adopter un texte législatif qui oblige les notaires à assurer le dépôt et l’inscription dans les registres fonciers, sans leur fournir un mécanisme garantissant la sécurité contractuelle. Ce mécanisme est pourtant essentiel pour garantir que les vendeurs reçoivent le produit de leurs ventes uniquement après que le droit des acheteurs ait été sécurisé par l’inscription dans les registres fonciers.

De plus, l’inclusion de spécialités diverses, éloignées des missions notariales, dans les critères d’accès constitue une forme d’affaiblissement des compétences des professionnels et représente une discrimination par rapport à d’autres métiers où un ou deux diplômes spécialisés suffisent.

La instance nationale des adouls a également relevé que l’organisation du certificat de famille élargi)n’est pas en phase avec l’intérêt des citoyens marocains, car elle impose une disposition qui compromet le document de filiation, considéré comme l’un des éléments les plus fiables pour établir ces certifications.

En résumé, le projet de loi n°16.22, même s’il comporte certains aspects positifs, sera difficile à appliquer dans la pratique s’il est adopté dans sa version actuelle à la Chambre des représentants, sans tenir compte des demandes de la instance nationale des adouls. Il ne répondra certainement pas aux problématiques pratiques soulevées par l’application du droit actuel n°16.03 en vigueur.

La instance nationale des adouls appelle à encadrer le projet de loi n°16.22 conformément aux discours royaux, aux principes de la Constitution marocaine et aux recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, qui mettent l’accent sur le renforcement de la confiance des usagers envers les professions juridiques et judiciaires, la consolidation et la protection de ces métiers, et sur la lutte contre un Maroc à deux vitesses , comme l’a souligné Sa Majesté dans le discours du Trône.

Dans ce cadre, le communiqué du bureau exécutif de la instance nationale des adouls annonce le lancement de mesures de protestation, avec un arrêt de travail d’avertissement les mercredi et jeudi 18 et 19 février, comme première étape. La mobilisation sera intensifiée selon l’évolution de ce dossier crucial pour les notaires du Royaume du Maroc, de Tanger jusqu’à Lagouira».