Réforme du notariat adoulaire : un projet de loi qui divise majorité et opposition

La place des adouls dans le système du notariat a été au cœur des débats à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, lors de l’examen du projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession. La séance s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et a mis en lumière des visions contrastées autour de la réforme.

Les groupes de la majorité ont insisté sur la nécessité de renforcer l’égalité entre les adouls et les autres professions notariales, non seulement en termes de dénomination, mais aussi en ce qui concerne les attributions et les effets juridiques des actes établis, outre le renforcement du volet social des adouls et la consolidation de la coordination entre les différentes professions judiciaires et juridiques.

La majorité a également salué l’approche participative adoptée par le ministère de la Justice. Cette démarche est perçue comme un gage de bonne gouvernance législative et de légitimité institutionnelle.

Réserves de l’opposition et points de tension persistants

Si l’opposition reconnaît que le projet de loi vise à structurer la profession et à améliorer la qualité de ses prestations, elle a exprimé de vives réserves sur plusieurs dispositions. Selon les groupes minoritaires, le texte consacre une « logique de répression disciplinaire » sans offrir de garanties professionnelles et sociales suffisantes pour protéger l’adoul dans l’exercice de ses fonctions.

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Ils dénoncent notamment certaines conditions imposées au rédacteur de l’acte adoulaire, les modalités de l’assurance couvrant la responsabilité civile, ainsi que la complexité des procédures de contrôle. L’opposition s’inquiète également de l’exclusion du notariat adoulaire de certains domaines des transactions immobilières, commerciales et financières, ainsi que de l’abandon du mécanisme de dépôt prévu dans une version antérieure du texte.

Par ailleurs, l’ouverture de l’accès à la profession à des filières non juridiques suscite une forte controverse. L’opposition y voit une atteinte au principe du mérite et un risque pour la qualité du notariat, plaidant pour un accès limité aux formations juridiques et de la Charia et pour un allongement de la durée de formation.

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De son côté, le ministre de la Justice a défendu un texte conforme à la Constitution, visant à renforcer la transparence, la probité et la sécurité juridique, tout en unifiant les normes professionnelles au sein du système judiciaire.