Examen médical obligatoire pour tous les détenus : le ministère public fixe les règles

La présidence du ministère public a publié une circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi près des Cours d’appel et aux procureurs du Roi près des tribunaux de première instance, portant sur les examens médicaux des personnes détenues. Cette initiative vise à renforcer la protection des droits et libertés et à garantir le droit à l’intégrité physique, selon un communiqué officiel.

Cette directive s’inscrit dans la mise en œuvre de la Constitution de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et prohibe la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s’inscrit également dans le cadre de la loi 23.03, qui modifie et complète le Code de procédure pénale, conformément aux engagements du Royaume du Maroc en matière de droits de l’Homme.

Encadrement strict des examens

La circulaire rappelle que tout détenu présentant des signes de violence doit bénéficier d’un examen médical obligatoire. Le parquet doit être informé au préalable et l’examen confié à un médecin légiste ou, si nécessaire, à un autre médecin, avec consignation de la procédure dans les registres et procès-verbaux accompagnés du rapport médical.

Le texte précise également que le procureur général du Roi ou le Procureur du Roi est tenu d’ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de sa défense, ou lorsque des indices le justifient. Un accent particulier est mis sur les mineurs, dont les examens médicaux sont obligatoires, qu’il s’agisse d’une demande du tuteur légal ou de la présence de signes nécessitant un contrôle.

Le nouveau Code de procédure pénale prévoit par ailleurs des sanctions sévères en cas de non-respect de ces dispositions. Tout aveu consigné par la police judiciaire est considéré comme nul si un examen médical n’a pas été réalisé malgré la demande du suspect ou en présence de signes de violence.

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Contrôle et investigations renforcés

Le ministère public insiste sur l’ouverture immédiate d’investigations relatives aux résultats des examens médicaux, leur suivi rigoureux, ainsi que sur la réalisation de visites régulières dans les lieux de détention pour contrôler la légalité des arrestations et des conditions de détention. Une interaction proactive avec les demandes d’expertise médicale soumises à la justice est également recommandée.

Enfin, la circulaire prévoit la création d’un registre spécial pour les examens médicaux, la transmission mensuelle de statistiques au ministère public et la notification immédiate de tout cas nécessitant un examen. Ces mesures visent à renforcer le suivi et l’évaluation des pratiques, tout en consolidant la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

Le ministère public a souligné l’importance cruciale de ces instructions, appelant tous les responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse pour garantir la protection des droits et la préservation des libertés.