Code de procédure civile : la Cour constitutionnelle invalide plusieurs articles

La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles du projet de loi 23.02 relatif à la réforme de la procédure civile, tel qu’adopté par le Parlement en juillet dernier. Dans une décision rendue le 4 août, la Cour a estimé que plusieurs dispositions du texte portaient atteinte à des principes fondamentaux comme la sécurité juridique, l’égalité des moyens de défense entre les parties en litige et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Parmi les articles épinglés figure notamment l’article 84, qui permet de notifier un acte judiciaire à une personne «dont l’apparence laisse penser qu’il a atteint l’âge de 16 ans». Sont également jugés contraires à la Constitution les articles 408 et 410, qui autorisent le ministre de la Justice à demander le renvoi d’un juge en cas de «suspicion de dépassement de pouvoirs» ou pour «doute légitime». La Cour a souligné que plusieurs articles du texte reposent sur des hypothèses et non sur des éléments de certitude, ce qui contrevient aux exigences constitutionnelles.

La décision intervient à l’issue du processus législatif, après que le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a soumis le projet de loi à la Cour, conformément à l’article 21 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Cette étape est obligatoire pour les lois organiques afin de vérifier leur conformité avant promulgation.

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Vers une nouvelle mouture du projet de réforme

En réaction, le ministère de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exprimé son respect pour la décision de la Cour et souligné que cette dernière reflète la vitalité des institutions constitutionnelles du Royaume. Il a rappelé que le projet de loi avait fait l’objet d’une large concertation impliquant les représentants du pouvoir judiciaire, les professionnels du droit et les défenseurs des droits humains.

Ouahbi a affirmé que cette décision ouvre la voie à un débat juridique constructif et renforce, selon lui, le processus de réforme dans le cadre des institutions. Il a réitéré son engagement à adapter les dispositions concernées dans le respect strict de la Constitution, en vue de doter la justice marocaine d’un cadre légal moderne et efficace.

Ce revers juridique n’enterre donc pas le projet, mais oblige le ministère à revoir sa copie en profondeur. Le chantier de la réforme de la procédure civile, considéré comme l’un des plus importants du quinquennat en matière de justice, devra désormais repartir sur de nouvelles bases constitutionnellement solides.