La Cour constitutionnelle suspend l’examen de la loi 66.23

La Cour constitutionnelle a déclaré impossible, en l’état, de statuer sur la conformité à la Constitution de la loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat. Une irrégularité dans la procédure de saisine, liée aux documents transmis à la juridiction, est mise en cause.

Saisie par le président de la Chambre des représentants, la Cour devait examiner la constitutionnalité du texte après son adoption en deuxième lecture. La saisine, enregistrée le 8 juillet 2026, faisait référence à la loi n°66.23 et était accompagnée du rapport de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers.

Toutefois, la Cour relève que le dossier transmis ne comportait pas une copie du texte de loi tel qu’il avait été définitivement adopté par la Chambre des conseillers en deuxième lecture, le 7 juillet 2026. Le document joint à la saisine contenait notamment une version du projet approuvée par la Chambre des représentants le 6 juillet, ainsi que des éléments issus des travaux préparatoires de la commission parlementaire.

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Une différence déterminante

Pour la Cour constitutionnelle, cette différence est déterminante. Elle rappelle que le contrôle préalable de constitutionnalité prévu par l’article 132 de la Constitution porte sur des lois achevées et effectivement adoptées, avant leur promulgation. La saisine doit donc porter sur le texte définitif soumis au contrôle, et non sur un projet de loi ou un rapport parlementaire.

La juridiction souligne également que son contrôle est exercé dans les limites et selon les procédures fixées par la Constitution et sa loi organique. Elle estime ainsi que l’absence, dans le dossier transmis, d’une copie conforme à l’original du texte dont la constitutionnalité était demandée ne lui permettait pas d’identifier matériellement l’objet exact de son contrôle.

La Cour en conclut qu’elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi n°66.23 « en l’état » de la saisine. Elle ne déclare donc pas le texte conforme ou contraire à la Constitution sur le fond, mais constate qu’elle ne peut pas examiner la demande dans les conditions dans lesquelles elle lui a été soumise.

La décision a été ordonnée pour notification au chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du Parlement. Elle doit également être publiée au Bulletin officiel.