ARTICLE 42 ET CITOYENS MRE : plaidoyer pour l’aboutissement de la « démarche progressive »

La première consiste à faire représenter de manière « appropriée, réaliste et rationnelle » la communauté à la Chambre des Représentants. La seconde prévoyait le moyen ou la méthode pour parvenir à cette représentation. Il s’agit de la création à l’horizon du scrutin législatif de 2007, de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, permettant aux citoyens MRE d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité parlementaire à partir des pays d’accueil.

La troisième décision était relative à l’établissement de procédures souples permettant enfin aux nouvelles générations de MRE de s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir participer à toutes les élections marocaines. La quatrième décision concernait la création du Conseil supérieur de la communauté marocaine résidant à l’étranger.

L’application des deux dernières décisions a pris le cours normal par l’adoption de la loi 23-06 relative aux nouvelles générations de MRE et le lancement du processus qui a débouché sur la création le 21 décembre 2007 du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME). Par contre, l’application des deux premières décisions audacieuses pour l’intégration politique des citoyens MRE dans la vie démocratique nationale, a connu dés le départ un problème sérieux. Au lieu de les faire appliquer dés le scrutin législatif de 2007, le gouvernement de l’époque ainsi que sa majorité, ont pris un autre tournant, celui de sursoir à leur concrétisation immédiate, l’attente perdurant jusqu’à nos jours.

Il y’a 20 ans déjà…

En effet, le 16 juin 2006, il y’a de cela exactement 20 ans, jour pour jour, le gouvernement qui était en pourparlers préélectoral à la veille des législatives de 2007 , faisait prendre à la majorité gouvernementale de l’époque ( RNI, Istiqlal, USFP, PPS) une décision lourde de conséquences pour les droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc. Au lieu de passer à leur effectivité immédiate, prétextant des difficultés matérielles et logistiques, le gouvernement a préféré suspendre indéfiniment ces mesures, dans l’attente du « mûrissement » indispensable de la situation.

C’est l’application de la méthode dite « évolutive », « graduelle » ou « progressive », préférant aller pas à pas, sans se presser ou se précipiter, en prenant tout le temps nécessaire pour que les conditions propices soient remplies. De fait, c’est la stratégie de la temporisation, de la remise toujours à plus tard. La raison de fond renvoie en fait à la peur politique des résultats des urnes qui sont considérés comme imprévisibles et risqués pour l‘équilibre politique, parlementaire et institutionnel recherché au Maroc, ainsi que pour les équilibres partisans nationaux. C’est par ce qu’on ne peut pas contrôler les élections de près dans les pays hôtes (et maîtriser les résultats), que l’on préfère ne pas les organiser.

L’approche consiste à valider le principe théorique des droits politiques de la communauté émigrée, tout en suspendant indéfiniment leur application pratique dans l’attente de l’indispensable maturation des conditions techniques et logistiques de réalisation. En d’autres termes, elle réduit de manière fondamentale, l’engagement constitutionnel de 2011 (article 17) .

Entre temps, la Constitution rénovée du 1er juillet 2011 a confirmé en effet les décisions royales avancées du 6 novembre 2005 à travers notamment l’article 17 établissant la pleine citoyenneté des Marocains résidant à l’étranger. Or depuis vingt ans, c’est la rengaine. Cet engagement constitutionnel relatif à la citoyenneté intégrale ou citoyenneté complète est réduit à une promesse non tenue.

Arguments fallacieux

A chaque échéance électorale ( 2011, 2016, 2021 et maintenant 2026), ce sont les mêmes arguments éculés qui reviennent : opération « impossible » ou « insurmontable » à court terme (coût, déploiement des urnes, sécurité des opérations); on est pris par le temps; difficultés matérielles, logistiques et techniques; très faible demande politique des citoyens MRE; interdiction des pays d’immigration d’organiser sur leur territoire des élections étrangères; les MRE ne paient pas d’impôt au Maroc; crainte de crises diplomatiques avec les pays d’accueil; parasitage de l’intégration dans ces pays; petit nombre de pays dans le monde qui organisent cette députation de leur émigration, insolubilité des litiges électoraux, et autres pseudo-arguments « affûtés » principalement par la direction bicéphale du CCME, à laquelle il faut ajouter un ex- numéro 3 qui a été de 2008 à l’été 2015, date de sa révocation de cette mission, « membre dirigeant » du Conseil.

Loin de toute divergence, ces dirigeants ont formé un bloc doctrinal homogène dédié à la fourniture d’une caution bureaucratique au véto du milieux anti participationniste et sont encore à la démarche « évolutive à traiter dans la durée » et à la stratégie de diversion par « l’événementiel », en plaidant pour le mise en place d’une « structure légère » autonome chargée de la culture auprès des MRE, échappant ainsi au contrôle et à la gouvernance d’ensemble et cohérente de la future Fondation Mohammedia des Marocains résidant à l’étranger

Le document de chevet de cette démarche anti participationniste, est l’étude de 2009 élaborée par le CCME intitulée « Représentation et participation politique des citoyens de l’étranger : État des lieux des expériences nationales , modalités et limites ». Ce document, rédigé à la suite du détournement de la réunion Internationale de Rabat (des conseils similaires au CCME) des 14 et 15 mars 2009, a été instrumentalisé comme bouclier d’exclusion, compilant les seuls limites logistiques et organisationnelles des expériences étrangères (faible taux de participation, litiges fiscaux etc) pour noircir le vote direct à l’étranger et le transformer en une utopie dangereuse avec impossibilité matérielle de réalisation pour le Maroc.

Double et triple discours

Pour étirer cette approche « évolutive » jusqu’a maintenant, la prolonger davantage et organiser un surplace perpétuel, le gouvernement a prétendu que la réflexion au sein du CCME était un passage obligé, alors que celui-ci a tout fait pour ne pas élaborer pour le Souverain un avis consultatif en la matière, contrevenant ainsi à la directive royale du 21 décembre 2007, lors de la nomination du président et du secrétaire général de cette instituion.

Au même moment, cette direction a recouru à une interprétation anti-démocratique de la Constitution et a agi dans le cadre d’une véritable incohérence d’Etat avec un double , voire même un triple discours, en particulier à l’égard des nouvelles générations MRE. Elle a redoublé de zèle pour mener publiquement en utilisant tous les moyens, une campagne insidieuse contre cette participation et représentation politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, en insistant sur la « complexité » de la question et le caractère «insurmontable»des obstacles. Cette même direction a invoqué aussi « l’anormalité » des droits des binationaux (en contradiction flagrante avec l’article 16 de la Constitution), le conflit d’intérêts géo-politiques, la peur de l’importation dans les consulats marocains des fractures et des clivages partisans de l’intérieur .

L’empêchement électoral

Pour l’échéance législative du 23 septembre 2026, le blocage et le véritable empêchement électoral restent de rigueur. L’ouverture exceptionnelle des listes électorales n’a nullement eu lieu DANS les consulats, ces derniers servant seulement de facilitateurs pour envoyer le dossier au Maroc pour que l’inscription et plus tard le vote, se fassent dans la commune d’inscription, soit par la présence physique lors du scrutin, soit par le biais de la procuration.

A ce propos, on prétend que cette procédure a été « modernisée techniquement » avec la digitalisation. Or il ne s’agit pas d’un problème technique, la question est d’abord politique et n’a pas encore été résolue dans cet esprit. La focalisation sur la « procuration en ligne » n’est pas une avancée, mais un substitut destiné à rendre caduque la création des circonscription électorale législative de l’étranger.

Pour l’échéance 2026, le gouvernement Akhannouch, à travers toute sa majorité et le soutien de bien d’autres partis politiques, limite la notion de citoyenneté pour les MRE à l ‘aspect marchand et utilitariste comme il l’a montré lors du récent colloque national de Tanger consacré à « l’investissement et les MRE » , organisé pourtant par le « ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’ Évaluation des politiques publiques ».

Or au lieu de respecter ses propres prérogatives mises en relief par l’appellation du département, aucune évaluation des politiques publiques en matière de MRE n’a été assurée avec une approche multidimensionnelle, notamment au plan politique et démocratique et la préoccupation de la convergence de ces politiques n’était nullement à l’ordre du jour, sachant que pour les citoyens MRE, il faut réfléchir non seulement à comment investir économiquement et financièrement au Maroc, mais aussi comment S’Y INVESTIR politiquement et démocratiquement.

Le développement auquel contribue significativement les MRE, ne devrait pas être perçu uniquement au plan économique, social, culturel, environnemental etc, mais également dans sa dimension politique et démocratique .

En effet, contrairement à ses prérogatives de « convergence », ce département a validé une rupture d’égalité intenable. Il considère la marocanité transnationale comme fiable et sacrée lorsqu’il s’agit de capter l’épargne en devises des MRE ( la coquette somme de quelques 122 milliards de dirhams en 2025) ou de mobiliser le soft power pour la défense de l’intégrité territoriale du Maroc, mais il déclare cette même marocanité complexe et inaccessible dès que le citoyen MRE réclame l’effectivité de ses droits électoraux par rapport au Maroc.

Le message à l’adresse de la communauté marocaine établie à l’étranger, toutes générations confondues, est le suivant : votre épargne a le droit de cité au Maroc, mais votre voix politique est honnie et bannie de son Parlement.

En cohérence avec cette approche purement pécuniaire et utilitariste, avec une conception financière et contributive de la citoyenneté, loin de toute considération politique et démocratique, le gouvernement continue à se baser sur la jurisprudence frileuse de la Cour Constitutionnelle du 16 juin 2021 (il y’a exactement jour pour jour cinq années) qui légitime la procuration au titre du « pouvoir discrétionnaire » du gouvernement, transformant ce qui devait être provisoire et passager en un véto et blocus permanent ou éternel.

Il s’agit ici d’une alliance d’intérêts et de frilosité croisés entre le département chargé du dossier électoral et les formations politiques de la coalition gouvernementale majoritaire (RNI, PAM et l’Istiqlal qui a « oublié » ses positions antérieures avancées. De plus, on invoque le défaut de consensus. C’est ainsi que le ministre de l’intérieur a rappelé que, faute d’un accord unanime entre les formations politiques sur le mode de représentation (listes nationales, circonscriptions locales), le statut quo réglementaire reste la règle par défaut pour garantir la « stabilité du calendrier ».

De progressive, la méthode devient régressive

Ainsi, la méthode « évolutive » est devenue la norme, justifiant le surplace et le blocus de l’urne consulaire, et la méthode « progressive » est devenue une approche régressive , remettant en cause le contenu progressiste et audacieux des discours royaux, la lettre et l’esprit de l’article 17 de la Constitution qui reconnaît aux MRE la pleine citoyenneté avec la plénitude de l’effectivité de leurs droits politiques par rapport au Maroc. En pérennisant la procuration obligatoire, cette approche revient à cautionner un véritable vote censitaire inverse.

Elle contredit frontalement l’article 2 de la Constitution, en privant les citoyens MRE d’un vote personnel et secret. De même, la démarche évolutive « à traiter dans la durée », est en fait synonyme d’un double standard qui discrimine les propres citoyens du Royaume ( article 6 de la Constitution), en violant le principe fondamental de l’égalité devant la loi.

Par ailleurs, choisir d’abord comme méthode la démocratie participative dans le cadre des institutions consultatives (article 18) pour appliquer beaucoup plus tard la démocratie représentative avec l’élection de députés MRE, dans le cadre de l’approche évolutive, est une démarche anticonstitutionnelle. La Constitution est un tout indivisible, il s’agit d’appliquer au même moment l’article 18 de la loi suprême ET l’article 17. Il n’a pas de place à la stratégie de la substitution, consistant à remplacer le droit à la représentation parlementaire à partir d’un vote direct dans des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, par une présence dans les institutions consultatives. La Constitution permet l’addition des droits et non pas leur soustraction.

Au total, constater le vingtième anniversaire de la « méthode évolutive » ou provisoire non appliquée , avec un verrouillage gouvernemental systématique, c est toute une génération de perdue !!! A quand l’aboutissement de cette approche « progressive », qui est devenue en fait régressive et une impasse !? En d’autres termes, il s’agit de bannir la « progressivité » pour obtenir l’ « effectivité ». Ce qui est demandé, ce n ‘est pas une « transition » de plus, mais la clôture d’une parenthèse d’exception qui dure depuis vingt ans, l’espace de toute une génération. Il ne s’agit pas d’expérimenter encore plus, mais de mettre fin à une anomalie démocratique qui concerne quelques six millions de citoyens MRE.

Les responsables de la gestion du dossier électoral ainsi qu’un grand nombre de partis politiques et de parlementaires ne devraient-ils pas cesser d’avoir peur des résultats des urnes MRE par crainte de « l’inconnu », du vote « imprévisible » ou des figures indépendantes et combattives au sein de l’émigration marocaine qui remettraient en cause l’équilibre interne au plan politique et parlementaire et perturberait les équilibres partisans !?

Expérience 1984-1992

Au niveau de la faisabilité du vote MRE à travers des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, permises par le dahir portant loi n°1-84-18 du 4 mai 1984, tirons d’abord les enseignements de l’expérience de députation des MRE entre 1984 et 1992, durant laquelle le ministère de l’intérieur , en liaison avec le département des affaires étrangères, a fait élire directement 5 parlementaires de l’émigration dans les cinq circonspections électorales législatives de l’étranger suivantes : feu Akka Ghazi (USFP, circonscription de Paris), Rachid Lahlou (Istiqlal, circonscription de Madrid), ( UC, circonscription de Bruxelles), (RNI, circonscription de Tunis pour le monde arabe), Marzouk Ahaidar (UC, circonscription de Bruxelles); Abdelhamid Naim (RNI, circonscription de Tunis pour le monde arabe), Brahim Berbach (Parti du Centre Social, circonscription de Lyon ). Au vu de certaines limites constatés, des progrès peuvent être réalisés.

Relevons à ce propos, pour avoir longuement côtoyé les députés MRE au Parlement, que la suppression de la députation MRE permise par la loi modificative n° 8-92- du 29 octobre 1992, n’est pas due à un bilan extrêmement négatif ou à des raisons techniques et organisationnelles , mais à des motivations punitives et à une pure opération de représailles politiques.

En premier lieu, la fronde des députés de l’émigration qui ont voté en commission chargée des MRE contre le projet de budget pour l’année 1992 du ministère chargé de la communauté marocaine résidant à l’étranger pour dénoncer le mépris et l’absence de dialogue avec l’Exécutif. Pour se venger de cette insoumission, le ministère à mené une campagne occulte auprès d’ONG complaisantes et d’amicales dociles de l’émigration pour plaider auprès du Cabinet royal la suppression du vote MRE, simulant un désaveux de la base.

En second lieu, le ralliement en cours de mandat de trois députés MRE (Paris, Lyon, Bruxelles) au MNP (Mouvement National Populaire) de Mahjoubi Aherdane, dissident en octobre 1991 du Mouvement Populaire, a soulevé l’ire du ministère de l’Intérieur qui combattait cette scission et la colère des partis d’origine concernés (USFP, UC, Centre Social) qui n’ont plus plaidé pour la députation des MRE.

La preuve par l’Afrique

Tirons profit également de l’expérience des bonnes pratiques d’une vingtaine de pays qui assurent la députation de leurs ressortissants expatriés à travers spécifiquement le vote direct dans les circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Il y’a non seulement des pays européens (Italie, Portugal, France, Roumanie, Croatie), des pays du continent américain comme la Colombie, l’Equateur, la République dominicaine mais aussi et surtout 11 (ONZE) pays africains que voici, avec le nombre de députés de l’émigration pour chaque État concerné :

Tunisie (10 députés de l’émigration); Algérie (le nombre de députés de l’émigration est passé de 8 à 12); Sénégal (15 députés dédiés au titre de sa « 15e Région électorale »); Mauritanie (4 députés de l’extérieur); Cap-Vert (6 députés de l’étranger); Mali (3 députés dédiés); Niger (5 députés de l’émigration); Guinée Bissau (2 députés); Guinée – Conakry (entre 2 et 4 députés en fonction du poids total des votes à l’étranger); Angola (2 à 3 députés dans le cadre du mécanisme de scrutin de liste proportionnel national avec représentation variable); Mozambique (2 sièges élus parmi sa communauté à l’étranger).

A ces onze pays africains, il faudrait ajouter le cas spécifique du Soudan du Sud qui a bien constitutionnalisé la députation de ses ressortissants à l’étranger, mais l application ne s’est pas encore faite en raison de la guerre. De même le Gabon a inscrit dans la Constitution le vote à l étranger des députés de l’émigration, mais la concrétisation ne se fera qu’a la fin du gouvernement de transition et l’organisation d élections législatives .

Le Maroc interpellé par ses paradoxes

Par rapport à tous ces pays africains, le Maroc serait-il moins organisé, doté d’une logistique plus faible, de capacité financière moindre et ne maîtrisant pas le savoir faire ou l’ingénierie électorale à l’étranger, sachant par ailleurs que la très grande majorité de ces pays organisent et hébergent au niveau de leurs ambassades et consulats respectifs divers scrutins électifs, dont les législatives, qui sont autorisés et sécurisés par les autorités marocaines concernées.

Ces pays qui ont une communauté significative au Maroc, organisent et hébergent des élections législatives dans leurs consulats de Rabat, de Casablanca, Oujda (et d’autres villes) sont les suivants : le Sénégal, l’Algérie, la Tunisie, la Mauritanie, le Mali, le Niger, la Guinée Conakry, le Portugal, la Roumanie, la France (qui dispose en plus des consulats de Tanger, de Marrakech, d’Agadir) l’Italie (avec les autres consulats d’Agadir, de Marrakech, Tanger et Fes). Les autres pays organisent ces élections à travers leurs ambassades dans d’autres pays, principalement à Dakar (par correspondance en particulier) ou Madrid (pour les pays latino-américains).

En effet, le Maroc n’ « héberge » en aucun cas ces scrutins, puisque les ambassades et les consulats sont juridiquement le prolongement du territoire et de la souveraineté exclusive des pays d’origine concernés. Ainsi devrait-il en être pour le Maroc en situation de vote dans ses consulats et ambassades. De manière plus précise, on se retrouve devant un double constat fondamentalement contradictoire :

* Le ministère marocain des affaires étrangères accorde l’autorisation diplomatique à 11 États cités plus haut, d’organiser leur propres scrutins législatifs directs au Maroc, et le ministère marocain de l’Intérieur en sécurise matériellement l’ordre publique à l’extérieure – en partenariat opérationnel et en échange des renseignements avec les représentations diplomatiques et consulaires concernées – permettant ainsi à ces nations d’élire leurs députés de l’extérieur au sein de leurs ambassades et consulats établis au Maroc.

* Par contre, ces deux mêmes ministères marocains refusent , pour le scrutin du 23 septembre 2026, d’enclencher la réciprocité administrative internationale : le ministère des Affaires étrangères s’abstient de solliciter les autorisations diplomatiques correspondantes auprès des pays d’accueil de MRE, tandis que le ministère de l’intérieur refuse d’établir le partenariat avec les polices nationales des pays de résidence pour planifier la protection aux abords des ambassades et consulats du Maroc pour assurer l’effectivité des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc.

Dés lors, l’administration marocaine ne peut pas invoquer quarante ans plus tard (1984) à l’ère du numérique et au vu de la coopération entre le Maroc et certains pays d’origine (ou d’accueil) , une «indisponibilité technique » pour justifier un recul de la citoyenneté marocaine , sans commettre un détournement de pouvoir. Ajoutons par ailleurs que pour tous les États mentionnés plus haut (dont onze États africains) qui gèrent ces élections sans encombres majeurs et sans geler la démocratie comme le fait le Maroc, le passage au suffrage direct de l’extérieur à travers des circonscriptions électorales législatives de l’étranger ,ne crée aucun chaos institutionnel et s’intègre parfaitement dans les parlements nationaux.

En particulier, les élections organisées dans les consulats étrangers et sécurisées par le Maroc n’ont créé aucun problème d’ordre public et n’ont engendré aucune crise diplomatique avec les pays d’origine comme le prétendent les anti participationnistes, montrant que les freins ou défis à la députation des citoyens MRE ne sont pas techniques, mais relèvent de la gouvernance migratoire et de choix politiques différents.

Au total, avec en particulier la paralysie du circuit législatif ordinaire , la barrière des voies ordinaires de recours par la jurisprudence de 2021, on constate que les blocages proviennent simultanément de plusieurs institutions décrites auparavant. Dés lors, ne serait-il pas opportun de décider la fin de cette méthode évolutive, l’aboutissement définitif de la démarche progressive ? Cette décision inscrite dans le cadre d’une vision stratégique, ne permettrait-t-elle pas de lever ce verrou institué le 16 juin 2006 ? Ne serait-elle pas le plus fort signe qui signifierait que le cycle de l’attentisme entamé en 2006 par les partis de la majorité et le département concerné est enfin clos, la solution ne pouvant provenir dans ces conditions de blocage, que d’un Arbitrage Royal définitif. Voici le pourquoi de cette conviction profonde.

Article 42 de la Constitution

Avec la déférence, le grand respect et tous les égards dûs au Souverain que Dieu le protège, l’activation de l’Arbitrage royal au titre de l’article 42 de la Constitution, serait l’unique et ultime levier institutionnel légitime qui permettrait de débloquer la situation, de surmonter le fait accompli antidémocratique, de balayer les faux prétextes du CCME, d’écarter l’alibi technique qui constitue en fait un dispositif d’éviction politique et de blocus bureaucratique arbitraire.

Il offrirait l’opportunité souveraine d’ordonner en urgence au ministère de l’Intérieur le découpage de circonscriptions électorales législatives de l’étranger et l’ouverture exceptionnelle d’une campagne d’inscription des citoyens MRE sur les listes électorales DANS les consulats. Tout comme cet Arbitrage permettrait d’ordonner au ministère des Affaires étrangères et à l’Interieur d’activer le protocole diplomatique et le partenariat de liaison d’urgence, afin d’y garantir l’effectivité du droit de vote et d’éligibilité des citoyens MRE lors du scrutin du 23 septembre 2026, au sein des ambassades et consulats du Maroc.

Le Roi est en effet l’Arbitre Suprême entre les institutions, Garant du respect de la Constitution, du bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, Protecteur du choix démocratique , des droits et libertés des citoyennes et des citoyens et des collectivités. Tout comme le Souverain, Arbitre Suprême, est seul juge de l’opportunité de son intervention et dispose de l’autorité souveraine pour dépasser la jurisprudence formelle du 16 juin 2021. Cet arbitrage s’appuie en effet sur une légitimité supérieure à la stricte conformité formelle de l’arrêt de 2021.

Par ailleurs, cette initiative répondrait aux attentes des citoyens MRE, tout en augmentant de manière significative le prestige et le statut du Maroc dans le monde en général et spécialement en Afrique, à laquelle le Maroc accorde une attention toute particulière, dans le cadre notamment du rôle assumé avec sagesse par le Souverain en tant que Leader de l’Union Africaine sur la Question Migratoire.

Rabat, le 16 juin 2026.