Loi relative aux partis politiques : ce qui va changer

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a validé un premier texte électoral. Il s’agit de la loi organique 07.21 modifiant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques. La Cour a publié sa décision, mercredi dernier, suite à la note envoyée par le Chef du gouvernement datant du 15 mars 2021 et après avoir révisé la loi organique. Ce premier texte, qui peut désormais entrer en vigueur, a été ainsi jugé conforme à la Constitution par la Cour. Il doit participer à transformer le travail des partis politiques ainsi que leur mode de gestion. Notons que même les amendements introduits au texte par le Parlement ont été validés.

L’augmentation du soutien public constitue le principal amendement de cette loi organique relative aux partis politiques. Ce texte vise à activer les instructions royales liées à l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, en tenant compte de plusieurs critères approuvés. Ce soutien étatique est conditionné par la participation aux élections législatives générales. D’après L’Opinion, il est «soumis au principe d’égalité dans l’octroi d’une part arbitraire de soutien et au principe de proportionnalité entre les montants de financement octroyés, le nombre de sièges et le nombre de voix remportées par chaque parti politique».

Ce texte a pour objectif d’accompagner les formations politiques et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, et ce, afin de renforcer leur participation dans la gestion des affaires publiques et dans l’exercice du pouvoir. Ces formationspolitiques devront ainsi contribuer «à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d’analyse et d’innovation», souligne Aujourd’hui le Maroc. Parallèlement à l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques et pour assurer à ces derniers un minimum de présence effective au niveau national, cette subvention est tributaire de l’obligation de couvrir, d’une part, au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants. Ces circonscriptions doivent toutefois être réparties sur au moins les trois quarts des régions du Royaume. D’autre part, il est également nécessaire de couvrir au moins la moitié du nombre de circonscriptions régionales pour l’élection des membres de la Chambre. De plus, «autoriser un soutien annuel supplémentaire aux partis politiques, pour couvrir les dépenses occasionnées par les tâches, études et recherches menées à leur profit, vise à apporter aux partis une expertise qualifiée qui contribue à la préparation de leurs programmes et perceptions, à la réflexion sur les politiques publiques et à l’enrichissement du débat public». Ce texte vise également à permettre aux partis politiques de créer une entreprise pour la communication et les activités numériques. Concrètement, il s’agit «de promouvoir les partis et leurs programmes, d’encadrer les citoyens, de contribuer à leur formation politique, et de développer des mécanismes de communication partisane, en particulier dans le domaine numérique», peut-on lire dans la publication.

Financement des partis

Le principal amendement que prévoit le texte consiste à mettre en place les fondements législatifs pour l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques. Évoquant les ressources financières dont les partis ont besoin pour exercer leurs fonctions constitutionnelles, la Cour a souligné qu’elles peuvent provenir «d’un soutien public, d’un autofinancement par les contributions des partisans et des électeurs, de dons plafonnés ou des revenus d’une société spécialisée dans un domaine lié aux fonctions dévolues aux partis politiques dont le capital est entièrement détenu par le parti». Afin de permettre aux partis politiques d’améliorer leurs ressources financières, la loi organique propose d’augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature autorisés de 300.000 DH à 600.000 DH par an et par donateur. Le texte propose également d’intégrer les revenus d’exploitation des biens immobiliers appartenant au parti politique dans ses ressources financières et autorise les partis politiques à constituer des sociétés de communication et d’activités numériques, à condition de détenir la totalité du capital. Enfin, cette loi organique prévoit de faciliter aux partis politiques la gestion de leurs comptes annuels, ainsi que la justification de leurs dépenses avec les documents et les justificatifs prévus dans les lois en vigueur.

Le financement des partis politiques autour du monde

Ils existent des lois similaires sur le financement des campagnes dans plusieurs autres pays. Aux États-Unis, ces lois régissent les sommes d’argent que les candidats ou les partis politiques peuvent recevoir d’individus ou d’organisations. Ils fixent également les montants cumulatifs que les individus ou les organisations peuvent donner. Ces lois définissent également qui est habilité à apporter des contributions politiques et quels types d’activités constituent des contributions en nature. Au Royaume-Uni, le système de règlementation du financement des campagnes se concentre sur la limitation des dépenses des partis politiques et des candidats individuels, plutôt que sur la limitation des dons qui peuvent être reçus. En France, les partis sont d’abord financés par des ressources privées, notamment des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus ainsi que des dons des personnes privées, limités à 7500 euros par an et par personne. Il en va de même pour les partis politiques allemands, qui, en plus d’un financement important de la part de l’État, reçoivent des dons et des cotisations. Enfin, en Algérie comme en Tunisie, un parti politique peut recevoir des dons, legs et libéralités d’origine nationale. Un parti politique agréé peut également bénéficier d’une aide financière de l’État, selon le nombre de sièges obtenus au Parlement et le nombre de ses élus dans les assemblées.