Vers une profonde transformation du système statistique du HCP

Cette réforme, attendue depuis seize ans, vise à renforcer la qualité, l’indépendance et la transparence des données officielles, tout en adaptant les institutions aux ambitions du Nouveau modèle de développement (NMD).

Au-delà d’une simple révision administrative, ces textes instaurent une nouvelle architecture de gouvernance des données publiques, créent un Conseil national de l’information statistique et transforment le HCP en une instance supérieure de bonne gouvernance dotée de nouvelles prérogatives stratégiques.

La réforme répond à un constat partagé depuis plusieurs années : le cadre juridique régissant la statistique publique ne correspondait plus aux exigences actuelles en matière de gouvernance, de transparence et d’accès aux données.

Le projet de loi n°046.26 établit ainsi un nouveau socle juridique pour l’ensemble du système statistique national. Désormais, toutes les administrations, établissements publics et entreprises de l’État produisant des données officielles seront considérés comme des « autorités statistiques ». Leur liste sera fixée par décret, sur proposition du futur Conseil national de l’information statistique. Cette évolution vise à harmoniser les pratiques entre les différents producteurs de données et à garantir une meilleure coordination entre les institutions publiques.

Les nouvelles dispositions imposent également des obligations précises aux autorités statistiques. Elles devront assurer la collecte, la production, la conservation et la diffusion des informations selon des normes scientifiques reconnues, tout en respectant plusieurs principes fondamentaux : indépendance professionnelle, objectivité, neutralité, transparence, pertinence, fiabilité et protection du secret statistique.

Ces garanties devraient contribuer à renforcer la crédibilité des indicateurs nationaux et faciliter l’accès aux données pour les chercheurs, les médias, les entreprises et les décideurs publics.

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Un Conseil national pour piloter le système statistique

L’une des principales innovations de la réforme réside dans la création du Conseil national de l’information statistique. Érigé en institution prévue par l’article 159 de la Constitution, ce nouvel organisme disposera de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Il deviendra l’autorité chargée de veiller au bon fonctionnement de l’ensemble du système statistique marocain.

Ses missions couvriront notamment le contrôle du respect des principes fondamentaux de la statistique officielle, l’amélioration continue de la qualité des données produites ainsi que la coordination entre les différentes autorités statistiques.

Le président du Conseil devra présenter chaque année un rapport d’activité au Roi, avec transmission au chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du Parlement. Ce mécanisme ouvre la voie à un suivi institutionnel régulier de la politique statistique nationale et à un débat parlementaire sur les performances du système.

La mise en place de cette nouvelle institution se fera progressivement. Le président disposera d’un délai maximal de vingt-quatre mois après la première réunion de l’organe délibérant pour finaliser son organisation et assurer son fonctionnement.

La gouvernance du Conseil reposera sur un président nommé par Dahir, des experts en statistique également désignés par Dahir, deux experts nommés par voie réglementaire, le directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA) ainsi qu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Le HCP change de statut et élargit ses missions

Le second texte, le projet de loi n°047.26, transforme profondément le Haut-Commissariat au Plan. Jusqu’à présent administration publique classique, le HCP devient une instance supérieure de bonne gouvernance bénéficiant elle aussi de la protection offerte par l’article 159 de la Constitution.

Cette évolution institutionnelle répond aux orientations royales formulées en 2010 puis réaffirmées en 2021, qui appelaient à renforcer les capacités d’évaluation des politiques publiques et à consolider la gouvernance de la donnée. Le rôle du HCP ne se limitera plus à produire les statistiques nationales et les comptes économiques. L’institution verra son champ d’action considérablement élargi.

Elle deviendra un acteur central dans l’accompagnement de la coordination stratégique des politiques publiques, l’évaluation des programmes de développement et le suivi de la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement. La dimension territoriale sera également renforcée afin de mieux mesurer les disparités régionales et d’améliorer le pilotage des politiques publiques au niveau local. Afin d’assumer ses nouvelles responsabilités, le HCP adoptera une organisation reposant sur deux grands pôles complémentaires.

Le premier sera chargé de la production, de l’élaboration et de la diffusion des statistiques ainsi que des comptes nationaux, régionaux et sectoriels. Il continuera d’assurer les missions traditionnelles de l’institution en matière de production des indicateurs économiques, sociaux et démographiques. Le second pôle sera consacré à la coordination stratégique des politiques publiques. Il aura pour mission d’appuyer les pouvoirs publics dans l’évaluation des programmes nationaux, l’analyse des politiques publiques et la formulation de recommandations fondées sur des données objectives.

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Les présidents de ces deux pôles seront nommés par Dahir

Cette nouvelle architecture sera pilotée par un comité de direction présidé par le Haut-Commissaire. Celui-ci réunira les responsables des deux pôles, plusieurs experts désignés par Dahir ainsi que deux représentants de l’État. Une instance permanente de concertation sera également créée afin de renforcer les échanges de données entre les différentes administrations publiques et de garantir la cohérence ainsi que la neutralité des statistiques produites.

Le rapport annuel du Haut-Commissaire sera désormais examiné par ce comité de direction avant d’être transmis au Roi puis présenté devant le Parlement. La réforme prévoit également plusieurs dispositions destinées à assurer une transition administrative sans rupture. L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant au sein des services centraux et régionaux du HCP sera automatiquement transféré vers la nouvelle structure. Ils conserveront l’intégralité de leurs droits, de leur ancienneté ainsi que leurs avantages financiers, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau statut.

Par ailleurs, deux établissements stratégiques seront officiellement rattachés au HCP : l’Institut national de statistique et d’économie appliquée (INSEA), principal établissement de formation des statisticiens du Royaume, ainsi que l’École des sciences de l’information (ESI). Ce rattachement vise à renforcer les synergies entre la production statistique, la recherche, la formation et le développement des compétences.

Un accès renforcé aux données pour améliorer la décision publique

L’un des changements les plus significatifs concerne le renforcement des pouvoirs du HCP en matière d’accès à l’information. Le nouvel arsenal juridique lui permettra de demander à toute personne morale, publique ou privée, la transmission des données, enquêtes, bases d’information ou rapports nécessaires à l’accomplissement de ses missions statistiques.

Cette disposition concerne aussi bien les administrations que les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les entreprises privées. L’objectif est de permettre au HCP de disposer de données plus complètes, plus fiables et plus actualisées afin d’améliorer la qualité des analyses économiques et sociales mises à la disposition des pouvoirs publics.

À travers cette double réforme, le Maroc engage ainsi une modernisation en profondeur de sa gouvernance statistique. En renforçant l’indépendance des institutions, en améliorant la coordination entre les producteurs de données et en dotant le HCP de nouvelles compétences stratégiques, le Royaume entend faire de la donnée publique un levier essentiel pour l’évaluation des politiques publiques et le pilotage du développement national.