Fin de partie pour les mauvais payeurs ?
Après plusieurs mois d’attente inexpliquée, le Dahir 1.23.40 portant application de la loi 69.21 abrogeant la loi 15.95 formant Code du commerce a été publié au Bulletin officiel (BO). Ce texte, très attendu, comporte des dispositions transitoires concernant les délais de paiement. Objectif : aider les entreprises du secteur privé en améliorant leur trésorerie face…