La Chambre des représentants adopte le projet de loi relatif au régime de sécurité sociale
Nadia Fettah, ministre de l'Économie et des Finances © DR
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La Chambre des représentants a adopté à la majorité, le projet de loi N°02.24 modifiant et complétant le dahir N°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale. Le texte a été approuvé par 108 voix pour et 46 contre, sans abstention. Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet vise à moderniser la gouvernance de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à améliorer ses services, conformément aux hautes orientations royales et à l’accordy social entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions pour permettre à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale, de créer des filiales, et de renforcer les compétences de son directeur général. Il définit également les modalités de nomination des membres du Conseil d’administration et leur mandat, tout en autorisant la création de commissions spécialisées. En matière de services, le texte encadre les procédures de réclamation, revoit les pénalités de retard, et renforce la digitalisation des démarches.
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Il prévoit aussi la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant entre 1.320 et 3.240 jours d’assurance, ainsi que des dispositions transitoires pour régulariser leur situation. Les représentants de la majorité ont salué cette réforme, jugée nécessaire pour adapter la CNSS aux mutations économiques et soutenir la création d’emplois. L’opposition a également reconnu l’importance du texte, tout en critiquant l’exclusion de certaines organisations syndicales du droit de proposition.
De leur côté, des représentants de l’opposition ont relevé que le projet de loi est un jalon dans le chantier de la protection sociale mis en place par le roi Mohammed VI, notant que ce texte a pour finalité de renforcer les compétences et la gouvernance de la CNSS pour qu’elle s’acquitte au mieux de son rôle dans la mise en œuvre de ce chantier majeur
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