La Chambre des conseillers adopte la réforme des commissaires judiciaires
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La Chambre des conseillers a approuvé, hier, à une large majorité le projet de loi n°46.21 encadrant l’exercice de la profession de commissaire judiciaire. Sur les 33 membres présents, 32 ont voté en faveur du texte, tandis qu’un seul s’est abstenu.
Ce texte législatif, défendu par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, ambitionne de moderniser cette profession et de lui offrir un rôle plus affirmé dans le système judiciaire national. Il élargit le périmètre d’intervention des commissaires judiciaires et revoit certaines conditions d’accès au métier afin de le rendre plus accessible, notamment pour les greffiers ayant prêté serment.
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Le projet prévoit également de nouvelles garanties pour les citoyens en interaction avec ces professionnels, dans le but de mieux protéger leurs droits. D’autres mesures viennent renforcer la structure organisationnelle de la profession et mettre en place un encadrement plus solide.
Une attention particulière est aussi portée à la représentativité féminine, avec l’introduction de dispositions garantissant une présence proportionnelle des femmes dans les instances dirigeantes de l’ordre professionnel, en adéquation avec leur effectif réel.
Enfin, le texte entend assurer une protection juridique accrue aux commissaires judiciaires, en leur fournissant un cadre légal renouvelé qui sécurise leur mission et clarifie leurs responsabilités.
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