France : prison et inéligibilité requises contre Rachida Dati

Lundi 28 septembre 2026, à Paris, le parquet national financier (PNF) a requis quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, contre Rachida Dati.

En effet, elle a été jugée pour corruption et trafic d’influence dans le cadre de ses activités au Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan. L’ancienne ministre nie les accusations.

Le PNF a également requis cinq ans d’inéligibilité, ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique et la profession d’avocat. Ces peines complémentaires sont assorties de l’exécution provisoire.

Si le tribunal suivait ces réquisitions, Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris et ne pourrait pas exercer à nouveau dans la magistrature, où elle vient d’être réintégrée et reste en attente d’une affectation.

Des réquisitions sévères du parquet

Après quatre heures de réquisitoire, les représentants du PNF ont dénoncé ce qu’ils considèrent comme une utilisation abusive du mandat d’élue à des fins financières. Ils ont notamment évoqué une « trahison de la vertu et de l’exemplarité », ainsi qu’un « esprit de lucre » et une « avidité ».

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L’accusation a également requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, jugé en son absence et toujours visé par un mandat d’arrêt. Le parquet lui reproche notamment d’avoir participé au dispositif au cœur du dossier.

Selon l’accusation, Rachida Dati, alors eurodéputée, aurait exercé illégalement des activités de lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan en échange de 900.000 euros entre octobre 2009 et février 2013.

L’ancienne ministre, âgée de 60 ans, conteste fermement ces accusations. Elle affirme avoir exercé une activité d’avocate pour l’alliance Renault-Nissan, compatible selon elle avec son mandat électoral.

Le contrat d’avocat au cœur du dossier

Pour le PNF, la convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, prévoyant une rémunération annuelle de 300.000 euros hors taxes, aurait servi à dissimuler la véritable nature des activités exercées.

L’accusation estime que ce contrat constituait un « habillage contractuel » destiné à masquer des activités de corruption et de trafic d’influence au Parlement européen.

Rachida Dati soutient pour sa part avoir effectivement travaillé sur des dossiers stratégiques pour Renault-Nissan, notamment concernant le Maroc, l’Algérie et l’Iran.

Le parquet relève toutefois l’absence de nombreuses traces documentaires permettant, selon lui, d’établir la réalité des prestations juridiques revendiquées : peu de notes, de courriels, de comptes rendus ou de rendez-vous auraient été retrouvés.

Une activité créée après son départ du gouvernement

L’accusation s’appuie également sur la chronologie des événements. Deux jours après son départ du gouvernement, le 23 juin 2009, et quelques semaines avant le début de son mandat européen, Rachida Dati avait créé une société de conseil.

Le 30 juin, elle avait adressé une offre de services à Carlos Ghosn, présentant son cabinet comme destiné à conseiller des groupes dans leur stratégie internationale.

Elle a finalement liquidé cette société avant de devenir avocate. Pour le PNF, ce changement de statut aurait notamment permis de contourner les restrictions applicables aux eurodéputés en matière de conseil stratégique et de lobbying.

Le tribunal de Paris doit désormais rendre sa décision dans les prochains mois.