Feu vert à la réforme fiscale des collectivités locales

Adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers, le projet de loi n°14.25 marque une nouvelle étape dans la réforme de la fiscalité territoriale. Cette initiative, portée par le ministère de l’Intérieur, ambitionne de simplifier le système fiscal local, de renforcer la décentralisation et de garantir une meilleure équité entre les contribuables.

Le texte introduit une série de réajustements concernant les taxes perçues par les collectivités, qu’elles soient administrées par l’État ou par les instances locales. Désormais, la Direction générale des impôts (DGI) sera en charge de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et de celle sur les services communaux.

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Cette mesure vise à tirer profit de l’expertise de la DGI en matière de fiscalité nationale et à harmoniser les procédures avec celles de l’État.

Le projet de loi prévoit également l’accès de la DGI aux dossiers déjà transférés à la Trésorerie générale du Royaume, ainsi qu’un transfert de compétences devant les tribunaux pour les litiges liés à ces taxes. D’autres ajustements concernent les taxes sur les terrains urbains non bâtis, dont les taux seront désormais modulés en fonction du niveau d’équipement des zones concernées.

Ce texte s’inscrit dans une volonté de rendre le système plus efficace, de réduire les arriérés fiscaux et d’optimiser les ressources propres des collectivités.