Experts judiciaires : la Chambre des représentants adopte définitivement le projet de loi

La Chambre des représentants a validé, lundi, en deuxième lecture, le projet de loi n°01.24 encadrant la profession d’expert judiciaire. Le texte a recueilli 74 voix favorables, tandis que 21 députés se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré.

Présentant le projet au nom du ministre de la Justice, le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Hicham Sabiry, a expliqué que les modifications introduites par la Chambre des conseillers concernent 16 articles. Selon lui, ces ajustements ont pour objectif de renforcer la cohérence juridique du texte, d’en améliorer la formulation et d’actualiser plusieurs dispositions.

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Des ajustements sur les procédures disciplinaires

Parmi les principales évolutions figure la modification de l’article 8, qui élargit les catégories de personnes morales pouvant prétendre à une inscription au tableau national des experts judiciaires. Cette précision vise à éviter toute ambiguïté quant aux structures concernées.

Le projet introduit également de nouvelles obligations pour les experts faisant l’objet d’une suspension provisoire. Ceux-ci devront restituer leur carte professionnelle ainsi que l’ensemble des dossiers et documents confiés par les juridictions ou les parties concernées. Cette remise devra intervenir dans un délai maximal de cinq jours après la notification de la décision, sous peine de sanctions disciplinaires, voire pénales.

Le texte précise en outre qu’aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise contre un expert n’ayant pas présenté un certificat médical lorsqu’un motif valable justifie cette absence.

Enfin, la décision d’engager une procédure disciplinaire relèvera désormais de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, et non plus de la commission compétente, afin de mieux distinguer les fonctions d’instruction et de décision.