Décret sur les prix des médicaments : pourquoi son adoption tarde-t-elle ?

Entre consultations interminables, pressions des acteurs du secteur, contexte préélectoral et enjeux financiers colossaux, ce dossier dépasse largement le simple cadre réglementaire. Pour Abdelmajid Belaïche, analyste des marchés pharmaceutiques et expert en économie des produits de santé, chaque mois de retard prive les patients et les caisses de l’AMO d’économies substantielles tout en maintenant un système de tarification devenu inadapté.

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Une réforme stratégique confrontée à des intérêts divergents

Le futur décret relatif à la fixation des prix des médicaments importés ou fabriqués localement est attendu depuis plusieurs mois par l’ensemble des acteurs du secteur. Son ambition est d’améliorer l’accès des patients aux traitements tout en assurant la soutenabilité financière de l’Assurance maladie obligatoire.

Selon Abdelmajid Belaïche, ce texte doit également garantir « la viabilité de l’écosystème pharmaceutique », depuis les laboratoires jusqu’aux pharmaciens d’officine, en passant par les grossistes-répartiteurs.

Mais cette réforme touche à des intérêts économiques considérables. Son élaboration a nécessité de longues consultations réunissant les opérateurs pharmaceutiques, les administrations concernées, l’Agence des médicaments et des produits de santé, le ministère de la Santé, le ministère de l’Industrie ainsi que le Secrétariat général du gouvernement. Autant d’acteurs dont les priorités ne convergent pas toujours.

« Ce décret est au centre d’importants enjeux économiques, sociaux, financiers et politiques », résume l’expert, expliquant que ces divergences ont entraîné de nombreux allers-retours avant d’aboutir à une version aujourd’hui quasiment finalisée.

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L’influence des lobbys et le poids du contexte politique

Pour Abdelmajid Belaïche, les difficultés ne se limitent pas aux discussions techniques. Comme toute réforme susceptible de modifier des équilibres économiques, le projet aurait fait l’objet d’importantes pressions.

Il rappelle qu’en 2013, lors de la précédente réforme des prix des médicaments, certaines multinationales pharmaceutiques avaient évoqué des risques de licenciements, de désinvestissements, voire de retrait du marché marocain afin de défendre leurs intérêts.

Selon lui, différents mécanismes auraient également été utilisés pour tenter d’influer sur le contenu du nouveau texte : demandes de révision de certains articles, opposition à des mécanismes automatiques de baisse des prix ou encore mise en avant des risques de fragilisation de certains maillons de la chaîne pharmaceutique.

L’expert souligne que les derniers jours précédant une publication au Bulletin officiel sont souvent décisifs. « Les changements de dernière minute ne sont jamais exclus », avertit-il.

Il cite notamment le précédent décret de 2013, dont certaines dispositions auraient été modifiées juste avant son entrée en vigueur, notamment la marge de 10% accordée aux importateurs.

À ces considérations économiques s’ajoute désormais le contexte politique. À l’approche des élections législatives, Abdelmajid Belaïche estime que le calendrier pourrait lui aussi influencer le devenir du texte.

Il avance l’hypothèse selon laquelle chaque formation politique pourrait être tentée de différer l’adoption du décret afin d’en revendiquer ultérieurement les bénéfices politiques. Une hypothèse qu’il présente comme une possibilité, faute d’explication officielle sur ce retard.

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Près d’un milliard de dirhams d’économies en jeu

Au-delà du calendrier politique, le principal enjeu reste financier.

Selon Abdelmajid Belaïche, la publication du décret dans sa version actuelle permettrait de générer « près d’un milliard de dirhams d’économies » au profit des patients et de l’Assurance maladie obligatoire.

Une partie importante de ces économies proviendrait notamment de la suppression de la majoration de 10% appliquée aux médicaments importés. Cette marge, explique-t-il, est aujourd’hui répercutée sur le prix payé par les patients ainsi que sur les remboursements effectués par les organismes d’assurance maladie.

Cette évolution modifierait donc directement le coût de certains traitements, en particulier les médicaments les plus onéreux, qui représentent une part croissante des dépenses de santé.

Pour l’expert, cette réforme permettrait également de préserver les équilibres financiers de l’AMO face à l’arrivée de traitements innovants dont les prix sont particulièrement élevés.

Quelques médicaments concentrent l’essentiel des remboursements

L’analyse des dépenses pharmaceutiques illustre, selon Abdelmajid Belaïche, l’urgence de la réforme.

Sur près de 7.000 médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché, 4.668 sont actuellement remboursables par l’Assurance maladie.

Parmi eux, seulement 150 médicaments, soit environ 3% des produits remboursables, représentent à eux seuls 54% des remboursements effectués par la CNSS, pour un montant évalué à 3,39 milliards de dirhams. Les 97% restants se partagent les 46% de remboursements restants.

Ces traitements concernent principalement les cancers, les maladies rares ainsi que certaines affections de longue durée, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires.

Pour Abdelmajid Belaïche, cette concentration des dépenses constitue un risque pour la pérennité des organismes d’assurance maladie. Il rappelle que la CNOPS a déjà connu d’importantes difficultés financières liées au poids de ces médicaments particulièrement coûteux.

Le futur décret viserait précisément à réduire cette pression budgétaire sans remettre en cause l’accès des patients aux traitements.

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Les génériques au cœur de la réforme

Le texte prévoit également de renforcer le développement des médicaments génériques et biosimilaires.

Selon l’expert, certains mécanismes actuels de fixation des prix freinent leur essor, alors même qu’ils constituent un levier important de maîtrise des dépenses.

« Les médicaments génériques ont permis, au cours des deux dernières décennies, de réaliser de substantielles économies », rappelle-t-il.

Le décret chercherait ainsi à supprimer certaines contraintes tarifaires afin de favoriser leur diffusion et d’encourager davantage leur prescription.

Cette évolution pourrait également soutenir les investissements dans la fabrication locale de médicaments, un enjeu stratégique pour le développement de l’industrie pharmaceutique nationale.

Patients, pharmaciens et industriels dans l’attente

Le report du décret produit déjà, selon Abdelmajid Belaïche, plusieurs conséquences concrètes.

Pour les patients, il signifie le maintien de prix parfois difficilement supportables et un reste à charge toujours élevé.

Pour les organismes gestionnaires de l’AMO, l’absence de révision des tarifs se traduit par des remboursements plus coûteux, susceptibles de fragiliser davantage leurs finances.

Les pharmaciens d’officine espèrent également que la réforme permettra de mettre fin aux baisses successives des marges sur les médicaments les plus courants, tout en introduisant enfin un véritable droit de substitution en faveur des médicaments génériques.

Quant aux industriels, ils restent dans l’attente d’une visibilité réglementaire indispensable pour engager de nouveaux investissements, notamment dans la production locale.

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Une réforme qui dépasse la seule question des prix

Pour Abdelmajid Belaïche, la publication du décret ne constituerait qu’une première étape.

Il estime indispensable d’accélérer également la mise en place effective de la Haute Autorité de la santé (HAS), appelée à jouer un rôle central dans l’évaluation des médicaments, leur remboursement et l’élaboration de protocoles thérapeutiques.

L’expert insiste aussi sur la nécessité de réduire le reste à charge supporté par les patients. Il rappelle que les tarifs nationaux de référence utilisés pour les remboursements n’ont pas évolué depuis près de vingt ans, alors que les honoraires médicaux ont fortement augmenté.

Il cite notamment le cas des consultations, dont le coût réel dépasse largement les bases actuelles de remboursement, obligeant les assurés à financer une part importante de leurs soins.

Enfin, il regrette l’absence totale de communication officielle sur le retard du décret.

« À ce jour, c’est silence radio », déplore-t-il.

Pour lui, publier rapidement ce texte permettrait non seulement de réaliser d’importantes économies, mais aussi de renforcer l’accès aux traitements, de soutenir les finances de l’Assurance maladie et d’offrir enfin une visibilité à l’ensemble des acteurs du secteur pharmaceutique.