Adouls : la Cour constitutionnelle retoque plusieurs dispositions de la réforme

La Cour constitutionnelle a censuré plusieurs dispositions du projet de loi 16.22 relatif à la profession des adouls, estimant qu’elles ne respectaient pas pleinement les exigences de clarté, d’égalité et de protection des droits fondamentaux consacrées par la Constitution. Dans une décision rendue lundi, la haute juridiction a notamment invalidé des passages concernant, d’une part, la procédure de réception des actes pour les personnes sourdes ou muettes, et, d’autre part, la composition des témoins dans le cadre du lafif (témoignage collectif).

La Cour a jugé que les deux premiers paragraphes de l’article 53 du texte ne fournissaient pas les garanties nécessaires pour assurer une protection effective des personnes concernées. Le projet de loi permettait aux adouls de recevoir directement les déclarations de personnes présentant un handicap auditif ou de la parole, tout en laissant à leur appréciation la possibilité de recourir à un traducteur assermenté, à un expert en langue des signes ou à toute autre personne qualifiée lorsque la communication directe devenait difficile. Pour la Cour, cette faculté laissée au choix des adouls ne suffisait pas à garantir une expression complète, certaine et équitable de la volonté de ces personnes.

La haute juridiction a rappelé à cet égard que le principe d’égalité ne se limite pas à une égalité formelle entre les citoyens. Il impose également aux pouvoirs publics de mettre en place des moyens adaptés permettant à chacun d’exercer ses droits dans des conditions réelles d’équivalence. En l’espèce, a estimé la Cour, le texte contesté ne prévoyait pas les mécanismes nécessaires pour assurer aux personnes en situation de handicap les mêmes conditions d’accès aux services de documentation que les autres contractants. Il en résulte, selon la décision, une atteinte aux exigences constitutionnelles de protection juridique et de non-discrimination.

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La formulation du témoignage collectif remise en cause

La Cour constitutionnelle s’est également prononcée sur une autre disposition sensible du projet de loi, relative au nombre de témoins requis dans la procédure du lafif. Le texte visé imposait la présence d’au moins douze témoins, « hommes et femmes », une formulation que la haute juridiction a jugée trop imprécise. Selon elle, cette expression ouvre la voie à plusieurs interprétations sur la répartition des témoins entre les deux sexes, ce qui contredit l’exigence de précision qui doit caractériser une règle de droit. La Cour a relevé que cette ambiguïté risquait de laisser un large pouvoir d’appréciation aux juges et de provoquer des divergences d’application d’une juridiction à l’autre.

Les magistrats constitutionnels ont par ailleurs souligné qu’une simple suppression de la mention « hommes et femmes », sans autre précision, pourrait aboutir en pratique à réserver le témoignage aux seuls hommes. Une telle conséquence serait contraire à l’objectif affiché par le législateur, qui était justement d’ouvrir la participation aux femmes dans cette procédure. La Cour a donc considéré que la disposition, dans sa rédaction actuelle, ne répondait pas aux exigences de sécurité juridique, de lisibilité de la norme et de cohérence avec l’intention du législateur.

Cette décision intervient dans le prolongement d’une saisine introduite par les groupes de l’opposition à la Chambre des représentants. Dans un recours signé par 96 membres de la Chambre basse, les opposants avaient contesté plusieurs articles du projet de loi, estimant qu’ils portaient atteinte à des principes constitutionnels essentiels, parmi lesquels la suprématie de la Constitution, l’égalité devant la loi et la sécurité juridique. Ils avaient notamment critiqué certaines marges de manœuvre laissées aux adouls ou aux juges, jugées trop larges et insuffisamment encadrées.