Chambre des représentants : l’ANPE et ses missions examinées en commission

La Chambre des représentants a poursuivi, mercredi, l’examen approfondi du projet de loi n°29.24 portant sur la création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres et établissements destinés à la prise en charge des mineurs. Les débats, tenus au sein de la commission de la Justice et des Droits de l’Homme, en présence du ministre Abdellatif Ouahbi, ont principalement porté sur la clarification des notions juridiques et des responsabilités attribuées à la future agence.

Plusieurs articles importants du texte ont été passés au crible, avec une attention particulière accordée à la définition des centres de protection de l’enfance et au statut des enfants qui y sont accueillis. Le projet distingue notamment deux modes de fonctionnement : un régime sécurisé, où les déplacements des pensionnaires sont strictement encadrés, et un régime ouvert destiné aux enfants victimes de violences, en situation sociale difficile ou privés de soutien familial.

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Des concepts juridiques au cœur du débat

Le texte définit le « pensionnaire » comme tout enfant placé dans un centre par décision judiciaire, quel que soit le régime appliqué. Pour le ministre, cette précision vise à consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe fondateur, tout en garantissant l’ensemble des droits reconnus par les normes nationales et internationales. La protection de l’intégrité physique et psychologique, le respect de la dignité et l’accessibilité pour les enfants en situation de handicap figurent également parmi les priorités affichées.

Au sein de l’hémicycle, plusieurs députés ont plaidé pour une évolution du vocabulaire juridique. Des propositions ont été formulées afin de remplacer certaines appellations jugées stigmatisantes, et d’élargir la catégorie des enfants en situation difficile aux mineurs vivant dans la rue ou exposés à la mendicité.

Les échanges ont aussi porté sur la nature juridique de l’ANPE, appelée à devenir un établissement public doté d’une autonomie financière, soumis au contrôle de l’État. Les parlementaires ont insisté sur la nécessité d’intégrer davantage les dimensions de prévention, d’insertion sociale et de suivi post-prise en charge. En réponse, le ministre a réaffirmé l’ambition d’harmoniser l’arsenal juridique existant et de favoriser la réinsertion des mineurs, notamment à travers l’effacement des antécédents judiciaires.