Chambre des conseillers : adoption du projet de loi sur les experts judiciaires

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 16 juin, le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires. Ce texte s’inscrit dans la réforme du système judiciaire, en particulier dans son volet consacré à la modernisation des professions juridiques et judiciaires.

Présentant le projet devant la chambre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que les experts judiciaires occupent une fonction centrale au sein de l’appareil judiciaire, dans la mesure où leur intervention contribue directement au renforcement de l’efficacité de la justice. Selon lui, la révision du cadre juridique en vigueur vise à adapter l’organisation de cette profession aux exigences actuelles de performance, de qualification et de qualité du service judiciaire.

Le nouveau texte introduit plusieurs changements importants. Il prévoit notamment une révision des conditions d’inscription au tableau national des experts judiciaires, avec une actualisation de l’ancienneté requise. Il consacre également une meilleure reconnaissance des personnes morales parmi les acteurs susceptibles d’exercer cette mission.

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L’encadrement professionnel

En matière d’encadrement professionnel, le projet rend obligatoire une formation initiale pour tout expert judiciaire nouvellement inscrit. Il instaure aussi une formation continue, considérée comme un outil essentiel pour consolider et actualiser les compétences juridiques et techniques des experts. Cette orientation traduit, selon le ministère, une volonté de renforcer le professionnalisme et l’adaptation permanente aux évolutions du contentieux et des pratiques judiciaires.

Le texte comporte par ailleurs des dispositions relatives à la rémunération des expertises. Il prend en compte les frais engagés ainsi que l’effort fourni lors de la fixation des honoraires. Il prévoit aussi une protection juridique pour l’expert judiciaire, tout en consacrant sa responsabilité civile en cas de fautes professionnelles, y compris celles commises par ses assistants.

Le projet de loi introduit également des mesures liées aux conditions d’exercice. Toute personne âgée de 70 ans devra présenter chaque année un certificat médical attestant de sa capacité à poursuivre ses fonctions. Le texte autorise en outre le transfert de l’expert judiciaire d’une circonscription relevant d’une cour d’appel vers une autre, selon des modalités définies par la loi.