Amnistie sur le cash : le 31 décembre dernier délai !

Jusqu’au 31 décembre, les personnes physiques doivent régulariser leur situation fiscale au taux de 5%. Passé ce délai, ce taux sera porté à 37%. Il convient de noter que la loi de finances pour 2025 n’a pas prévu de prolonger cette mesure. Cependant, certaines banques ont contacté leurs clients, notamment par SMS et par e-mail, pour leur proposer de régulariser leurs avoirs. Néanmoins, certains témoignent que «leurs agences bancaires n’avaient pas encore reçu la circulaire sur les modalités d’application de la mesure à la fin du mois de novembre».

Dans le cadre de cette vaste campagne de rappel, la Direction générale des impôts (DGI) a intensifié ses actions pour inciter les particuliers concernés à se conformer. En effet, les responsables de l’administration fiscale ont rappelé cette offre garantissant aux personnes visées de sortir de l’informel. Ils ont également précisé que l’une de ces garanties concerne le caractère confidentiel de cette procédure, qui cible les avoirs liquides déposés sur un compte bancaire ou devant être versés pour la première fois sur un compte en espèces.

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Il est également important de souligner que la deuxième catégorie d’avoirs visée par cet appel concerne les biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel, les avances en comptes courants d’associés ou en comptes d’exploitants, ainsi que les prêts accordés à des tiers. Pour la régularisation de ces biens, il est nécessaire de déposer une déclaration auprès de la DGI et de verser spontanément une contribution libératoire de 5%.

La différence entre les deux catégories d’avoirs liquides réside dans le fait que l’anonymat est garanti uniquement pour les actifs liquides déclarés auprès d’une banque, laquelle se limite à apposer un code. Le bordereau reste confidentiel et le secret ne peut être levé que par le contribuable lui-même, en cas de contrôle ultérieur, en produisant le récépissé nominatif remis par la banque lors de la déclaration et du paiement.

En revanche, les biens meubles et immeubles sont automatiquement enregistrés auprès de l’administration fiscale. «Le contribuable qui s’adresse à l’administration fiscale doit simplement remplir un formulaire préétabli avec les informations requises, sans identification personnelle». De toute façon, l’administration fiscale est informée de toutes les acquisitions de biens meubles ou immeubles, ce qui peut être opposable aux contribuables.