Accès à l’information : la CDAI ouvre ses portes aux ONG

La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) entend renforcer l’implication de la société civile dans la mise en œuvre du droit d’accès à l’information. Elle a annoncé la création d’une unité spécialisée en son sein, qui intégrera des représentants du tissu associatif, lors d’une rencontre régionale organisée samedi 7 novembre 2026 à Kénitra, en partenariat avec l’association « Pour la jeunesse ».

Présidant cette rencontre, consacrée au rôle de la société civile dans la consolidation de ce droit, Omar Seghrouchni, président de la Commission, a souligné que l’application effective de la loi 31.13 passe par une meilleure connaissance de ses dispositions et de ses mécanismes. Il a notamment plaidé pour le renforcement de la publication proactive des informations publiques et la protection des personnes chargées de leur communication au sein des administrations, à travers la mise en place d’unités communes plutôt que de leur confier cette responsabilité individuellement.

La Commission prévoit également d’élargir ses partenariats avec les universités afin de faciliter l’accès des chercheurs aux données publiques. Des rencontres avec les personnes en situation de handicap sont aussi programmées en décembre prochain pour recueillir leurs difficultés dans l’exercice de ce droit.

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Des limites juridiques et pratiques à lever

Les échanges ont également mis en évidence les insuffisances du cadre juridique. Abderrahim Fakkahi, membre de la Commission, a notamment pointé la formulation de l’article 10 de la loi 31.13, qui prévoit la publication du maximum d’informations disponibles « dans la limite du possible ». Une expression qui, selon lui, entretient une ambiguïté sur la portée de l’obligation de publication proactive.

Il a appelé à clarifier les dispositions législatives et réglementaires et à améliorer la qualité des données publiées, leur fiabilité, leur actualisation régulière et leur accessibilité sous des formats ouverts. Il a également alerté sur les risques liés à la désinformation et à l’intelligence artificielle générative, ainsi que sur les inégalités d’accès au numérique.

De son côté, Mustapha Naoui, membre de la Commission, a rappelé que l’article 27 de la Constitution consacre le droit d’accès à l’information comme un droit constitutionnel, dont la restriction ne peut intervenir que dans les limites des exceptions prévues par la loi, notamment celles relatives à la défense nationale, à la sécurité de l’État et à la vie privée.

Les représentants de la société civile ont, pour leur part, relevé la persistance de contraintes législatives, culturelles et numériques. Ils ont notamment insisté sur la nécessité de disposer de données fiables et actualisées pour permettre aux associations de suivre et d’évaluer les politiques publiques.

La rencontre a enfin été marquée par une présentation pratique de la plateforme nationale d’accès à l’information, portant sur le dépôt et le suivi des demandes ainsi que sur la soumission électronique des réclamations.