Dignitaires de l’État : fin de l’exception judiciaire

Le ministère de la Justice vient de diffuser la première mouture de l’avant-projet de loi relatif au Code de procédure pénale auprès des partenaires concernés, rapporte le quotidien Assabah dans son édition du lundi 28 février. Le texte, soumis pour consultation, explique la procédure à suivre dans un procès où serait impliqué un haut commis de l’État. Les conseillers du Souverain, le Chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres du Parlement, les walis et gouverneurs, le président de la Cour constitutionnelle, le président du ministère public, les magistrats et officiers de la police judiciaire, ne seront plus poursuivis selon une procédure exceptionnelle, celle qualifiée par les magistrats et juristes d’ »exception judiciaire ».

Dans l’amendement de 2002 du Code de procédure pénale, il est, en effet, stipulé que des personnes désignées explicitement à savoir «un ministre conseiller de la Couronne, un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un gouverneur de province, un premier président de Cour d’appel ou un magistrat-chef d’un parquet général, la Chambre criminelle de la Cour suprême» et auxquelles il est imputé un fait punissable par la loi sont poursuivies selon des «règles de compétences exceptionnelles».

Cependant, bien que cette procédure existe depuis 1959, elle n’a jamais été mise en œuvre pour des raisons de complexités procédurales, précise Assabah. C’est précisément la raison pour laquelle les modifications, introduites dansce texte en phase finale d’élaboration, interviennent.

Ainsi, lorsqu’il est imputé à ces dignitaires de l’État un fait punissable qualifié de crime ou délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de leurs fonctions, que ce soit dans le cadre d’une affaire de crime financier ou de crime de droit commun, le nouveau texte détaille la procédure à suivre.