CNSS : les délais des remises des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement prolongés

Les délais pour bénéficierdes remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures puis 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, annoncé samedi 12 février la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Cette prolongation, précise un communiqué, est conforme auxdécisions prises par le dernier conseil d’administration de la Caisse, et à celles de la ministre de l’Économie et des Finances.

En effet, la remise relative à la période juin 2020 et antérieure, qui concerne les entreprises impactées par la pandémie et remplissant les conditions énoncées dans le décret n° 2.20.331, porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant cette période.

Selon un communiqué de la CNSS, pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent s’acquitter du montant en principal de la créance, soit de façon intégrale, soit en optant pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien définis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.

Par ailleurs, la remise relative à la période 2016 et antérieure, qui concerne l’ensemble des affiliés débiteurs, porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période pour un délai de paiement jusqu’à 24 mois avec un taux de remise de 90%, et de 25 à 42 mois avec un taux de remise de 60%.

Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. L’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, et ce, à partir du 15 février. Aussi, et à partir de cette date, la CNSS indique mettre à la disposition des affiliés sur son site et ses pages officiels, ainsi que sur les réseaux sociaux, untutoriel vidéo et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l’utilisation de ce service.