Médecins étrangers : le projet de loi n°33.21 adopté à la Chambre des représentants

Le projet de loi n°33.21 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine a été approuvé ce mardi 29 juin à l’unanimitéen séance plénière à laChambre des représentants. Grâce à ce nouveau texte de loi, des mesures incitatives peuvent désormais être mises en place afin d’attirer les médecins (étrangers et Marocains) exerçant à l’étranger pour consolider les rangs des effectifs du secteur privé de la santé. Parmi ces mesures, l’inscription des médecins concernés au tableau de l’Ordre national des médecins, conformément aux dispositions légales relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers au Maroc.

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Après cette démarche, les médecins étrangers pourront disposer d’une carte d’inscription (valable pendant au moins quatre ans) leur permettant de prolonger leur période de séjour et de pratique médicale au Maroc. L’objectif de cette inscription est d’assurer«la stabilité du médecin étranger et la réalisation de son projet professionnel dans le Royaume». Le texte de loi stipule aussi la création d’un comité auprès du ministre de la Santé afin de suivre et d’évaluer l’intégration des médecins étrangers dans le système de santé du pays et de présenter un rapport annuel au Chef du gouvernement.

En outre, le projet de loi n°33.21 souligne que les médecins étrangers seront soumis aux mêmes conditions que leurs homologues marocains, notamment en termesde diplômes et de certificats autorisant l’exercice de la profession. Aussi,ils ne doivent pas être condamnés pour desdélits ou des crimes au Maroc ou à l’étranger.

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S’agissant des médecins marocains exerçant à l’étranger, ces derniersbénéficieront de certaines facilités administratives. Selon le nouveau texte, la présentation de l’équivalence du certificat ou du diplôme qu’ils ont obtenu d’un établissement étranger à la faveur de l’expérience acquise ne sera plus obligatoire. De plus, il ressort dunouveau projet de loi la levée des restrictions à l’exercice temporaire de la profession par les médecins non résidant au Maroc, et ce après suppression de «toute condition liée à l’importance de l’intervention médicale, à la spécialisation ou à la technique médicale». Ainsi, ces praticiens pourront exercer de manière temporaire dans tous les établissements de santé affiliés au secteur public ou privé au lieu de se limiter à des établissements de santé spécifiques.