Lois électorales : deux textes adoptés par les députés

La Chambre des représentants a tenu ce mardi après-midi une séance plénière dans le cadre de la session extraordinaire. La séance d’hier a été consacrée àl’examen de plusieurs projets de loi. Lors de ce rendez-vous, trois textes ont été approuvés à l’unanimité :

– le projet de loi n° 11-21 complétant et modifiant la loi n° 9-97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles,

– le projet de loi 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires,

– le projet de loi 08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions 49 et 92 de la Constitution.

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Concernent le premier projet de loi cité, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit a indiqué que ce dernier comprenait un amendement important lié à la garantie de la représentation des femmes dans les chambres professionnelles. Le projet propose, pour les chambres d’agriculture, de réserver un nombre de sièges exclusivement aux femmes. Ainsi, une chambre qui compte 30 sièges et moins devra consacrer deux sièges pour les femmes. Une chambre qui compte 30 sièges et plus devra prévoir 1 siège de plus pour la gent féminine pour chaque 10 sièges supplémentaires.

Concernant les autres chambres (commerce, industrie et services, artisanat, pêche maritime) le projet de loi préconise que toute liste de candidature soumise ne peut comporter trois noms consécutifs de candidats du même sexe.

Le ministre de l’Intérieur a indiqué, ensuite, que ce projet de loi prévoit un délai suffisant pour l’inscription (21 jours) et que les partis politiques, après avoir arrêté définitivement les listes électorales des chambres professionnelles, peuvent obtenir, à leur demande, un extrait de ces listes.

Projet de loi relatif aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

Ce projet de loi fixe un cadre juridique déterminant les modalités d’actualisation du corps électoral lors de chaque échéance d’élections communales, régionales ou législatives.

En fonction de la nature des échéances, le projet de loi détermine les délais fixés pour le dépôt des nouvelles demandes d’inscription, les demandes de transfert d’inscription et les réunions des comités administratifs, le dépôt des tableaux rectificatifs, la communication des décisions des commissions aux personnes concernées, le délai fixé pour le dépôt des recours et des décisions à leur sujet, en plus de la date de finalisation définitive des listes électorales.

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Dans ce cadre, et en relation avec les préparatifs pour les prochaines élections générales, le texte prévoit une période de 30 jours pour l’inscription des nouveaux électeurs et pour le dépôt des demandes de transfert d’inscription. Le texte contient également de nouvelles dispositions permettant aux jeunes, femmes et hommes, qui ont obtenu leur CNIE pour la première fois, de s’inscrire aux listes électorales générales.

À cet effet, l’autorité administrative locale devra appeler tout jeune ayant obtenu sa CNIE pour la première fois et qui n’est pas inscrit sur les listes précitées à déposer sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune ou l’arrondissement de résidence.

Projet de loi organique n° 08.21 relatif à la nomination aux postes supérieurs

Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a indiqué que ce texte vise à modifier et compléter la liste des établissements et des entreprises publics en y ajoutant le «Fonds d’investissement Mohammed VI» dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres.

Les dispositions de ce projet concernent également la modification de l’appellation de la «Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’Intérieur», par l’appellation «Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur». Le projet de loi prévoit également le changement de l’appellation «Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca»par l’appellation «Instance du pôle financier de Casablanca».

Enfin, l’appellation «Conseil général de l’équipement et des transports», deviendra «Conseil général de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau». Rappelons que 9 projets de loi sont inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire. 6 textes concernent le dispositif électoral tandis que le reste concerne la protection sociale etla réforme de l’Instance de probité et deprévention de la corruption.