PLF 2021 : achèvement du circuit législatif

Ce mardi 8 décembre, la Chambre des représentants a tenu une séance plénière afin d’examiner et voter le Projet de loi de finances n° 65.20 au titre de l’année budgétaire 2021, tel que transmis parla Chambre des conseillers. Ce PLF a reçu l’aval de 61 députés, alors que 36 autres s’y sont opposés lors d’une séance présidée par Habib El Malki, président de la Chambre.

Dans le cadre de cette deuxième lecture, la commission des finances et du développement économique à la première Chambre avait auparavant approuvé le projet avec 20 voix pour, 7 voix contre et zéro abstention, parachevant ainsi la procédure de son adoption.Selon Abdellah Bouanou, président de la commission des finances à la Chambre des représentants, pour ce qui est des amendements introduits par la deuxième Chambre, seul un a été retiré. Dans une déclaration à la MAP, il a révélé qu’il s’agit de l’amendement relatif à l’augmentation des droits de douane de 2,5% à 17,5% sur la fibre polyester. Puisque les discussions liées à cet amendement ont préconisé la mise en avant de l’importance de la protection du produit national,le pouvoir d’achat du consommateur ainsi que l’ouverture de l’investissement, «il a été convenu de rester sur les 2,5%, comme décidéauparavant par la première Chambre», a-t-il souligné.

Notons que le PLF 2021 a trois objectifs majeurs, notamment l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie nationale, le lancement de la première phase de généralisation de la couverture sociale et le renforcement des bases de l’exemplarité de l’État et l’optimisation de son fonctionnement.

Pour ce faire, plusieurs amendements phares ont été votés. Parmi ces derniers, figure celui portant sur le soutien àla recherche scientifique au Maroc. Ainsi, les indemnités perçues par les enseignants chercheurs seront désormais rattachées au Fonds national de soutien à la recherche scientifique et le développement technologique. Un des amendements retenus concerne le changement des seuils de la contribution de solidarité, aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés. Le seuil de contribution de solidarité a été relevé de 120.000 à 240.000 dirhams annuels, soit à partir de 20.000 dirhams de salaire mensuel. Pour les entreprises, la contribution de solidarité a été abaissée à 1 million de dirhams au lieu de 5 millions de dirhams. Le taux appliqué sera graduel, soit entre 1,5 % et 3,5% des bénéfices. Un autre amendementvise à promouvoir l’emploi des jeunes en élargissant les exonérations de l’Impôt sur le revenu (IR)pour leur recrutement dans le secteur privé. Une autre disposition adoptée par le Parlement permettra à 250.000 autoentrepreneurs de bénéficier d’une couverture médicale.

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Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

Pour faire simple, une loi de finances est une loi dont l’objectif est de présenter les recettes et les dépenses de l’État. Ainsi, ce terme renvoie au Budget de l’État, notamment ses ressources et ses dépenses. Il s’agit d’un outil de prévision qui détermine aussi bien la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’État.Afin de corriger à la hausse ou à la baisse les charges et les ressources arrêtées précédemment, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière, une loi de finances rectificative vient modifier, en cours d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale.

L’expression recouvre plusieurs types de lois à objet budgétaire, notamment la loi de finances de l’année, la loi de finances rectificative et la loi de règlement. Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances de l’année est un texte qui «détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte» (Article 1 de la loi organique des Finances). Un Projet de loi de finances, qui est élaboré par le gouvernement, doit être déposé au bureau du Président de la chambre des représentants avant le 20 octobre. Les orientations générales de ce projet de loi sont présentées devant le Conseil des ministres présidé par le Roi, puis le Conseil du gouvernement présidé par le chef du gouvernement. Ce texte doit par la suite être examiné par le Parlement dans un délai maximal de 58 jours (30 jours pour la première lecture par la Chambre des représentants ; 22 jours pour la première lecture par la chambre des Conseillers à compter de sa saisine ; 6 jours pour l’examen de la Chambre des représentants des amendements votés par la 2^e chambre). La dernière étape après adoption du PLF en deuxième lecture par la Chambre basse est sa publication au Bulletin officiel.