Paradis fiscaux : le Maroc veut sortir de la liste grise

Le Projet de loi de finances 2020 a prévu plusieurs mesures en vue de sortir de son statut de paradis fiscal et de la liste grise de l’Union européenne. Parmi ces dispositifs figurentla requalification des zones franches, la révision de leur fiscalité et le relèvement de l’impôt sur les sociétés (IS) des exportateurs, rapporte l’Économiste.

En juin dernier, le ministre de l’Économie et des Finances Mohamed Benchaâboun a signé une convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Cet accord relatif aux conventions fiscales devra être ratifié par le parlement, et ses instruments publiés au Bulletin officiel. Il a pour objectif de fournir aux gouvernements signataires des solutions pour combler les failles des lois permettant aux sociétés de camoufler ou de transférer artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle, souligne H24info.

Le Maroc pourra donc échanger des informations financières, dont celles sur les actifs et comptes détenus par des banques, assureurs et entités d’investissement pour le compte de contribuables établis à l’étranger, explique Médias24. Sur les 100 pays qui se sont engagés dans l’échange des données, 86 l’ont appliqué automatiquement depuis septembre 2017. 4 200 échanges bilatéraux ont eu lieugrâce aux solutions techniques requises pour pouvoir utiliser le Système commun de transmission géré par l’OCDE.

L’Économiste indique que l’adhésion à cet accord impose la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays. Les accords pour l’échange automatique de données avec les pays de l’OCDE entreront en vigueur à partir de 2021. Benchaaboun a expliqué que la deuxième opération de contribution libératoire sur les avoirs détenus à l’étranger, prévue en 2020, constitue une phase transitoire pourpermettre aux Marocains concernés de régulariser leur situation avant le démarrage de l’échangedes renseignements.

Le Maroc s’est engagé d’un autre côté à répondre automatiquement aux demandes d’informations fiscales sans aucune formalité. La législation marocaine a prévu des amendes pour obligerles établissements financiers à communiquer les informations concernant certains clients.