La Chambre des représentants ratifie l’accord sur l’échange des déclarations pays par pays

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi, le projet de loi n° 76.19 ratifiant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange de déclarations pays par pays. Signé par le Maroc le 25 juin 2019, cet accord renforce le cadre de coopération internationale en matière de transparence fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale des grandes entreprises multinationales.

Présentant le texte devant les députés, Nasser Bourita a indiqué que cet accord s’inscrit dans les efforts menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour promouvoir l’assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal.

Le Maroc est déjà membre de la Convention de l’OCDE relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La ratification de ce nouvel accord vient ainsi consolider son engagement en faveur des normes internationales de coopération fiscale.

Renforcer la transparence fiscale internationale

L’accord établit un cadre juridique permettant l’échange automatique de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales des États signataires.

Selon le ministre, ce mécanisme offre aux administrations fiscales un accès à des informations essentielles sur les groupes multinationaux, notamment la répartition mondiale de leurs bénéfices, les impôts effectivement acquittés ainsi que plusieurs indicateurs de leur activité économique dans les différents pays où ils sont implantés.

L’objectif est de renforcer la transparence fiscale et de permettre aux administrations concernées de mieux identifier les pratiques susceptibles de favoriser l’érosion de la base imposable ou le transfert artificiel des bénéfices. Nasser Bourita a tenu à préciser que le dispositif ne vise ni les citoyens ni les personnes physiques.

Lire aussi : Fiscalité internationale : l’Afrique plaide pour une place accrue dans la gouvernance mondiale

L’accord s’applique exclusivement aux personnes morales, plus précisément aux groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros. Les particuliers, y compris les Marocains résidant à l’étranger, ne sont donc pas concernés par les obligations prévues dans ce cadre.

Un échange automatique entre administrations fiscales

Le mécanisme repose sur l’échange automatique de renseignements entre l’administration fiscale du pays où se situe le siège social d’une entreprise et celles des pays où sont établies ses filiales ou succursales.

Cette coopération permet aux autorités fiscales de détecter les pratiques fiscales jugées dommageables ou déloyales et de s’assurer que les entreprises paient leurs impôts dans les juridictions où elles exercent réellement leurs activités économiques.

Pour le chef de la diplomatie marocaine, la signature de cet accord reflète la volonté du Royaume de participer pleinement au système international de transparence financière et fiscale.

Il a insisté sur le fait que cet engagement ne remet nullement en cause la souveraineté nationale ni les intérêts des Marocains résidant à l’étranger. Au contraire, a-t-il affirmé, il renforce la position du Maroc sur la scène internationale en faisant du Royaume un acteur pleinement engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale, plutôt qu’un simple destinataire d’informations fiscales provenant d’autres États.

Avec cette ratification, le Maroc franchit une nouvelle étape dans l’adoption des standards internationaux de gouvernance fiscale, tout en consolidant sa coopération avec ses partenaires dans la lutte contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive des grandes multinationales.