La Chambre des conseillers valide une réforme du cadre juridique des établissements de crédit

La Chambre des conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi n°87.21 visant à modifier et compléter la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib.

Ce texte, présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ambitionne de renforcer la résilience du système bancaire marocain face aux risques financiers et d’adapter la réglementation nationale aux mutations du secteur.

Le projet de loi a été approuvé par 34 conseillers. Deux élus se sont abstenus, tandis qu’aucune voix ne s’est exprimée contre son adoption.

Une réforme dictée par les nouveaux défis financiers

En présentant le texte devant les conseillers, Nadia Fettah a expliqué que cette réforme intervient dans un contexte marqué par une évolution rapide des marchés financiers, aussi bien au niveau national qu’international. La multiplication des interconnexions entre les systèmes bancaires rend désormais indispensable un renforcement des dispositifs de prévention afin d’anticiper les crises susceptibles d’affecter les établissements financiers.

Selon la ministre, les banques présentant une importance systémique nécessitent une vigilance particulière. En cas de difficultés, leurs fragilités pourraient avoir des répercussions importantes sur l’ensemble du système financier et sur l’économie nationale. Le nouveau dispositif vise ainsi à doter les autorités de mécanismes plus efficaces pour intervenir avant qu’une situation critique ne dégénère.

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Le projet de loi repose sur cinq grandes orientations destinées à moderniser le cadre juridique régissant les établissements de crédit et Bank Al-Maghrib.

Le premier axe concerne le renforcement des mécanismes d’intervention précoce afin de permettre une détection plus rapide des difficultés rencontrées par les établissements bancaires. Dans ce cadre, les compétences de l’administrateur provisoire sont élargies afin de faciliter la gestion des situations de crise.

Le texte prévoit également la création d’un nouveau mécanisme de résolution bancaire. Celui-ci sera confié à une autorité spécialisée présidée par le wali de Bank Al-Maghrib et composée de huit membres. Cette instance sera chargée de superviser les procédures de résolution lorsqu’une banque connaît de graves difficultés.

Par ailleurs, la réforme introduit des procédures spécifiques destinées à garantir une meilleure protection des créanciers et des déposants. L’objectif est de préserver la confiance dans le système bancaire tout en limitant les conséquences des éventuelles défaillances d’établissements financiers.

Un mécanisme de financement en cas de crise

Le texte instaure également un dispositif de financement de la résolution bancaire. Celui-ci reposera principalement sur le Fonds collectif de garantie des dépôts, appelé à intervenir pour accompagner les opérations de résolution lorsque cela s’avère nécessaire.

La ministre a précisé que, dans des circonstances exceptionnelles, un soutien de l’État pourra être envisagé en dernier recours. Cette possibilité vise à garantir la stabilité du système financier sans remettre en cause le principe selon lequel les mécanismes existants doivent être mobilisés en priorité.

Au-delà de la gestion des crises bancaires, cette réforme entend accompagner les profondes transformations que connaît le secteur financier. Nadia Fettah a souligné que l’objectif est également d’améliorer les pratiques applicables aux établissements de crédit et de permettre au Royaume de disposer d’un cadre réglementaire en phase avec les évolutions internationales.

En modernisant les règles encadrant les banques et en renforçant les pouvoirs de prévention et d’intervention de Bank Al-Maghrib, le gouvernement souhaite consolider la solidité du secteur bancaire marocain et préserver durablement la stabilité financière du pays face aux défis économiques futurs.