Assurance auto : la loi n°70.24 publiée au BO, qu’est-ce qui change ?

La législation encadrant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation vient de connaître un tournant majeur. La loi n° 70.24, récemment publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, actualise le dispositif en vigueur depuis 1984 et revoit en profondeur les règles de réparation des préjudices causés par les véhicules terrestres à moteur.

Promulgué par dahir le 22 janvier 2026 après son adoption par le Parlement, le nouveau texte modernise un cadre juridique resté pratiquement inchangé pendant plus de quatre décennies. Portée par le ministère de la Justice, cette réforme s’impose désormais aux juridictions, aux compagnies d’assurance et à l’ensemble des intervenants du secteur.

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Des compensations revalorisées et plus équitables

Parmi les principales nouveautés figure la révision du barème d’indemnisation. Jusqu’ici figé depuis 1984, il est désormais actualisé afin d’augmenter les montants accordés aux victimes, notamment celles issues de milieux modestes ainsi que les usagers de deux-roues et de triporteurs, souvent plus exposés.

La réforme revoit à la hausse la valeur minimale du salaire retenu dans le calcul des indemnisations, passant de 9.200 DH à 14.000 DH, avec une révision obligatoire tous les trois ans.

Autre avancée notable : la possibilité de solliciter une réévaluation de l’indemnité en cas d’aggravation de l’état de santé. Cette faculté, absente de l’ancien régime, répond à une revendication de longue date des victimes confrontées à des séquelles évolutives.