Accord sur l’impôt minimum mondial : des lignes directrices actées au niveau international

La communauté internationale est parvenue, lundi, à un consensus sur les lignes directrices encadrant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’impôt minimum mondial, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Selon un communiqué de l’organisation basée à Paris, plus de 145 pays et juridictions, réunis dans le cadre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ont validé les principaux éléments d’un accord visant à garantir « une mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial » dans un contexte marqué par la mondialisation et la transformation numérique de l’économie.

Fruit de plusieurs mois de négociations jugées « intenses », l’accord d’ensemble constitue, selon l’OCDE, un compromis politique et technique de premier plan. Il jette les bases de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international, tout en préservant les acquis de l’impôt minimum mondial.

L’organisation souligne que ce dispositif permettra à toutes les juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire.

Lire aussi : Quelles tendances pour la fiscalité internationale? (Rapport OCDE)

Une avancée historique pour la coopération fiscale

Cité dans le communiqué, le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a qualifié cet accord de « décision historique » en matière de coopération fiscale internationale. Il a salué un dispositif qui renforce la sécurité juridique, réduit la complexité des règles fiscales et protège les bases d’imposition locales.

Dans le détail, l’accord repose sur cinq éléments clés. Le premier porte sur une série de mesures de simplification destinées à alléger les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales, notamment lors du calcul et de la déclaration des obligations liées à l’impôt minimum mondial.

Encadrement des incitations fiscales et protection des bases locales

Le texte prévoit également une plus grande cohérence dans le traitement des incitations fiscales à l’échelle mondiale, grâce à l’introduction d’un nouveau régime de protection ciblé pour les incitations fondées sur la substance. De nouveaux mécanismes de protection sont par ailleurs instaurés pour les groupes d’EMN dont l’entité mère ultime est établie dans une juridiction éligible respectant des critères d’imposition minimale.

Les autres composantes de l’accord incluent la réalisation d’un bilan fondé sur des données probantes afin de préserver des règles du jeu équitables entre les membres du Cadre inclusif. Enfin, le texte confirme le rôle central de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement, considéré comme un pilier essentiel du dispositif, garantissant la protection des bases d’imposition locales, notamment dans les pays en développement.