Réforme électorale 2026 : ce que les nouveaux textes changent réellement

À l’approche des élections législatives de 2026, le cadre électoral marocain s’apprête à connaître plusieurs ajustements significatifs. Le ministère de l’Intérieur a soumis aux députés trois projets de loi qui viennent modifier la loi organique relative à la Chambre des représentants, la loi organique sur les partis politiques et la loi encadrant les listes électorales et les campagnes.

Ces textes, issus de consultations avec les partis, visent à clarifier plusieurs zones d’ombre, à prévenir certaines pratiques observées lors de précédents scrutins et à adapter les procédures à l’évolution des pratiques politiques et numériques.

Les réformes se concentrent sur quatre axes : la moralisation du scrutin, la représentativité des femmes et des jeunes, le fonctionnement des partis et la modernisation administrative. Voici un panorama détaillé, strictement factuel, de ce que prévoient les projets de loi.

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Moralisation du scrutin : élargissement des inéligibilités et sanctions renforcées

Une grande partie des mesures vise à encadrer plus strictement les conditions de candidature et à durcir la répression des infractions électorales. Les projets de loi élargissent d’abord les cas d’inéligibilité. Ne pourront se présenter aux élections les personnes condamnées pour crimes graves, corruption, détournement ou fraude, ainsi que les élus qui ont été déchus de leur mandat ou les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction électorale durant la période de dépôt des candidatures ou le jour du scrutin. Ces interdictions peuvent s’appliquer dès une condamnation en première instance pour certains délits, même si les recours ne sont pas encore épuisés.

Les sanctions applicables aux crimes et délits électoraux sont également relevées. Certaines infractions comme l’intrusion dans un bureau de vote, la manipulation d’urnes, les violences ou menaces dans un centre de vote ou la falsification de procès-verbaux peuvent désormais être requalifiées en crimes, entraînant des peines plus élevées. De façon générale, les amendes et peines d’emprisonnement liées aux infractions électorales sont augmentées.

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Les textes introduisent aussi un volet lié aux outils numériques. La diffusion de contenus falsifiés tels que des deepfakes ou des montages visant à tromper les électeurs devient une infraction explicitement visée. Les campagnes organisées de désinformation en période électorale peuvent être sanctionnées. L’objectif est de préciser le cadre juridique dans un contexte où les manipulations numériques sont de plus en plus accessibles.

Enfin, un député placé en détention préventive pendant plus de six mois pourra être déchu de son mandat après décision de la Cour constitutionnelle. Cette mesure vise à clarifier des situations déjà rencontrées lors de précédentes législatures.

Représentation des femmes et des jeunes : ajustements ciblés et nouveaux dispositifs

Les projets de loi comportent plusieurs dispositions destinées à encadrer la représentativité de certaines catégories jugées sous-représentées. Les listes régionales restent réservées aux femmes, et la règle de succession en cas de vacance d’un siège est désormais stabilisée : si une députée vacante quitte son poste, elle est remplacée par la suivante sur la liste, ce qui garantit le maintien du niveau de représentation féminine.

Le soutien aux jeunes candidats constitue une nouveauté. Les candidats âgés de moins de 35 ans pourront bénéficier d’une contribution financière publique versée après le scrutin, à condition de présenter des justificatifs détaillés validés par un expert-comptable et contrôlés par la Cour des comptes. Ce dispositif vise à réduire les obstacles financiers rencontrés par les jeunes, notamment lorsqu’ils se présentent sans l’appui d’un parti.

Pour les jeunes candidats indépendants, certaines formalités sont allégées. Ils ne seront plus tenus de recueillir des signatures d’élus pour déposer leur candidature. En revanche, ils devront toujours présenter un minimum de signatures d’électeurs, avec l’obligation qu’une partie d’entre elles provienne de femmes.

Ce qui change pour les indépendants :

• Suppression de l’obligation de signatures d’élus.

• Maintien du nombre minimal de signatures d’électeurs.

• Obligation d’un quota de signatures féminines.

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Partis politiques : règles de création, financement et contrôle renforcé

Les projets de loi révisent également plusieurs dispositions relatives aux partis politiques. Le nombre minimal de membres fondateurs augmente et atteint désormais 2.000 personnes réparties sur l’ensemble des régions. Les textes imposent également un quota minimal de femmes et de jeunes parmi ces fondateurs, afin d’éviter la constitution de partis reposant uniquement sur des cercles restreints.

Les mécanismes de financement évoluent. Les plafonds des dons autorisés augmentent, tandis que les obligations comptables se renforcent. Les partis devront tenir une comptabilité plus détaillée et soumettre leurs comptes à un audit conforme à un référentiel établi par les ministères de l’Intérieur et des Finances. Le non-dépôt des comptes au-delà d’une période de trois ans pourra entraîner une demande de dissolution devant la justice administrative.

Autre évolution notable : les partis auront la possibilité de créer des sociétés privées, mais uniquement pour des activités directement liées à la communication politique, à l’édition, à la production audiovisuelle ou à la gestion numérique. Ces entreprises devront déposer leurs statuts, déclarer leurs dirigeants et intégrer leurs comptes à ceux du parti.

Ces sociétés pourront uniquement exercer :

• Des activités d’édition, impression ou communication.

• De la production audiovisuelle ou numérique.

• Des services techniques liés au travail politique.

Toute activité commerciale externe reste interdite.

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Listes électorales et procédures : digitalisation accrue

Le dernier volet porte sur la modernisation administrative. L’inscription sur les listes électorales pourra être effectuée en ligne de manière généralisée, aussi bien pour les résidents au Maroc que pour les Marocains de l’étranger. Les MRE auront également la possibilité de s’inscrire dans la commune correspondant au lieu de naissance de leur mère ou de l’un de leurs ascendants.

Les commissions chargées de la révision des listes pourront notifier leurs décisions par courrier électronique lorsque les électeurs disposent d’une adresse e-mail. En cas de déménagement, les électeurs devront demander le transfert de leur inscription. Si aucune démarche n’est effectuée, l’administration pourra procéder elle-même à la radiation pour mettre à jour les listes.

Les procurations pour les électeurs résidant à l’étranger sont désormais dématérialisées. Elles pourront être réalisées via une plateforme sécurisée, avec transmission automatique à l’autorité chargée du bureau de vote.

Le dépôt des candidatures se digitalise également. Une plateforme dédiée permettra aux candidats de déposer leurs dossiers en ligne et d’obtenir un accusé de réception électronique, avant de fournir les documents originaux à l’autorité compétente.