La loi organique sur la grève publiée au Bulletin officiel
Manifestation (image d'illustration) © depositphotos
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La loi organique n°97-15, encadrant l’exercice du droit de grève, a été publiée au Bulletin officiel dans l’édition en arabe du 24 mars 2025. Cette législation vise à établir un équilibre entre la liberté syndicale et la continuité des services essentiels. Elle entrera en vigueur six mois après sa publication, soit le 24 septembre prochain.
Le parcours législatif de cette loi a été marqué par plusieurs étapes clés. Après son adoption par la Chambre des représentants en février 2025, le texte a été soumis à la Chambre des conseillers, qui l’a approuvé le 3 février 2025. La Cour constitutionnelle a ensuite validé la loi tout en émettant certaines réserves, demandant des ajustements sur certains articles avant son entrée en vigueur.
Parmi les principales nouveautés introduites par cette loi, on note l’élargissement du champ d’application du droit de grève à toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs domestiques.
De plus, la loi impose une notification préalable obligatoire avant tout mouvement de grève, avec des délais spécifiques selon le secteur d’activité. Par exemple, dans le secteur privé, un préavis de 15 jours, prolongeable une fois, doit être respecté avant le déclenchement de la grève.
Droit de grève : quelles sont les nouveautés et amendements de fond apportés à la loi?
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