Le projet de loi sur l’instance nationale de probité examiné au Parlement

Adopté enConseil du gouvernement du11 juin 2020, le projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a été présenté ce mardi 15 septembre 2020 au Parlement. Le projet démarre ainsi son parcours législatif parl’examen de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Les membres de cette Commission ont qualifié ce projet « d’ambitieux », « utile », mais aussi de « limité », rapporte Médias24.

Amina Maelainine, députée du Parti de la justice et du développement (PJD), a déclaré qu’«il n’est plus question d’avoir une institution de forme, l’intérêt est de créer une Instance indépendante qui peut s’autosaisir pour ouvrir des dossiers et procéder à des investigations». La députée n’a toutefois pas caché son ambition et son optimisme par rapport à l’avenir de cette institution, estimant que cette dernière est constitutionnelle et «dotée de la personnalité morale, de la capacité juridique et de l’indépendance financière» pour mener à bien sa mission.

Quelques limites épinglées par Abdellatif Ouahbi

Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du Parti de authenticité et modernité (PAM), a souligné que l’INPPLC sera confrontéeà plusieurs freins dans sa mission, notamment en ce qui concerne ses missions d’investigation. «Alors qu’elle ne dispose d’aucune compétence judiciaire, il faut s’attendre à ce qu’elle soit confrontée au silence et au manque de coopération des personnes suspectées de corruption», juge Ouahbi. Et d’ajouter : «L’Instance n’est pas en droit de fouiller le domicile d’un suspect. Si ce dernier ne coopère pas, la mission d’investigation sera bloquée. Il faudra alors soumettre le dossier au ministère public. Dans ce cas quel est l’intérêt de cette Instance ? Sachant qu’en transmettant l’affaire au ministère public, il n’y a aucune certitude qu’elle ne fera pas l’objet de corruption».

Pour l’avocat de formation, élu à la tête du PAM en février 2020, l’intérêt de cette Instance n’est pas d’effectuer des investigations, mais de «mener des études sur chaque administration, de déterminer les failles liées à la corruption et présenter des solutions».

S’exprimant à son tour devant la commission, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, a expliqué que ce projet a d’abord pour objectif de renforcer les efforts du Maroc dans sa lutte contre la corruption. Le ministre a rappelé que ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des prérogatives conférées par la Constitution à cette institution et en application des directives royales. Pour l’argentier du royaume, le projet répond aux aspirations des citoyens à bénéficier des services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité, rapporte le journal Le Matin dans son édition du mercredi 16 septembre 2020. Soulignons enfin quecette instance est présidée parMohamed Bachir Rachdi. Ce dernier a été nommé à ce poste par le roi Mohammed VIen décembre 2018.