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Loyers impayés : pour le gouvernement, l’arsenal juridique actuel est suffisant pour résoudre la situation

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Catégorie Société , En Bref

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La crise du coronavirus s’est transformée en une crise économique mondiale en l’espace de quelques mois seulement. À l’heure de la crise économique post-Covid-19 et du confinement, les impayés de loyer ont explosé. Il s’agit d’un risque auquel plusieurs groupes parlementaires, notamment USFP, PJD et PAM, ont essayé de remédier. Ces derniers ont déposé des propositions de lois qui ont toutes été rejetées par le gouvernement.



Pour Maître Fadel Boucetta et Maître Zineb Hazzaz, deux avocats sollicités par Médias24, la hausse des litiges de loyers apparaîtra clairement à la reprise des activités des tribunaux en septembre, soit après les vacances judiciaires. C’est au gouvernement de «prendre une décision de manière à favoriser une jurisprudence». «Le gouvernement avait déjà pris la décision de geler les augmentations de loyer, maintenant il faudra qu’il prenne la décision de geler les expulsions», ajoute Boucetta.



Cependant, s’exprimant lors de la réunion de la commission de la Justice de la chambre des représentants, organisée jeudi 16 juillet, Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, a déclaré : «Nul besoin de modifier les lois actuelles». «C’est l’autorité publique qui a imposé le confinement. De ce fait, le confinement, l’arrêt des activités professionnelles et commerciales qui s’en est suivi, l’impact sur les engagements des citoyens et l’incapacité de certains d’entre eux à payer leurs loyers, s’inscrivent dans le cadre des cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles 268 et 269 du DOC», a-t-il lancé. Et d’ajouter que «c’est la justice qui va se pencher au cas par cas, selon les spécificités de chaque affaire». Une décision considérée comme étant «problématique» par plusieurs parlementaires, qui s’attendaient à «plus de réactivité de la part du gouvernement».


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